diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md index 5f7cb40f3..9e66e25a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006842025 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842025.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035433309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433309.xml ---

Article R330-1

-Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces -administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à -l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1. +Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations +prévues à l'article L. 330-1.
@@ -22,13 +20,10 @@ l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1. @@ -38,15 +33,6 @@ l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
  • Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -61,6 +47,9 @@ l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
  • 2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules VIGUEUR
  • +
  • + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 15 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md index d3417fe86..b276226f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-06 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000026912491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/24/LEGIARTI000026912491.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2018-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000035433316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433316.xml ---

    Article R330-4

    La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux -articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le préfet du département dans -lequel le véhicule a été immatriculé.
    +articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le ministre de l'intérieur par +voie électronique.
    Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police @@ -33,7 +33,118 @@ ministre de l'intérieur. @@ -52,7 +163,7 @@ ministre de l'intérieur. 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2013-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md index a7d58e864..367e6c44b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006842031 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842031.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2018-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000035433325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433325.xml ---

    Article R330-5

    La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition -législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le -véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la -gendarmerie territorialement compétents. +législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie +électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie +territorialement compétents.
    @@ -24,7 +23,94 @@ gendarmerie territorialement compétents. @@ -42,6 +128,12 @@ gendarmerie territorialement compétents.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-05-24 TRANSFERE cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md index fed46016d..7241a435d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-07 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000025450728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450728.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000035432503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432503.xml ---

    Article R411-29

    L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation -publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions -prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du -sport.
    +publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du +titre III du livre III du code du sport.
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur -destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de -l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme -à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est -autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°) -du code du sport.
    +destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des +articles R. 331-18 et R. 331-20 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est +plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et +suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. +331-21 (4°) du code du sport.
    Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.
    @@ -45,7 +44,13 @@ pour l'application de cet article. @@ -64,11 +69,14 @@ pour l'application de cet article. 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2012-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md index 9ceb319c3..15f0cc93d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-07 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000025450724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/07/LEGIARTI000025450724.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035432516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432516.xml ---

    Article R411-31

    -L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative -de représentants de la fédération sportive ou de la personne physique ou morale -qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants -qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur -l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition -sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires -permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont -tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de -gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents -qui peuvent survenir.
    +L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de +la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la +compétition sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires +du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler +l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils +portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans +l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux +instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement +compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
    Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation @@ -34,7 +33,19 @@ quatrième classe. @@ -53,7 +64,7 @@ quatrième classe. 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2012-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md index ddd8d579c..105b04f5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-05 -Date de fin: 2017-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000030851463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/14/LEGIARTI000030851463.xml +Date de début: 2017-08-14 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000035432520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/25/LEGIARTI000035432520.xml ---

    Article R412-9

    @@ -44,7 +44,10 @@ au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois -points du permis de conduire. +points du permis de conduire.
    + +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants +mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1.
    @@ -54,7 +57,7 @@ points du permis de conduire. @@ -76,10 +79,10 @@ points du permis de conduire. 2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19
  • - 2015-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-27 au 2025-01-11
  • - 2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-27 au 2025-01-11 + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-07-28 CITATION cible Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-31 au 2025-01-11 @@ -117,5 +120,14 @@ points du permis de conduire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-02-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-06-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 +