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@@ -12,6 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177147
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
-- [Article R223-11](article_r223-11.md)
-- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)
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@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841436
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841436.xml
----
-
-
Article R223-11
-
-I. - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des
-conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux
-délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.
-
-II. - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est
-composé :
-
-1° Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son
-représentant ;
-
-2° Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant
-;
-
-3° Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
-
-4° D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le
-ministre chargé des transports.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841438
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841438.xml
----
-
-Article R223-12
-
-Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le
-procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives
-au déroulement de la formation spécifique.
-
-Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux
-travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément
-prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -11,14 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177148
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
-- [Article R224-6](article_r224-6.md)
-- [Article R224-7](article_r224-7.md)
-- [Article R224-8](article_r224-8.md)
-- [Article R224-9](article_r224-9.md)
-- [Article R224-10](article_r224-10.md)
-- [Article R224-11](article_r224-11.md)
- [Article R224-12](article_r224-12.md)
-- [Article R224-13](article_r224-13.md)
- [Article R224-14](article_r224-14.md)
- [Article R224-15](article_r224-15.md)
- [Article R224-16](article_r224-16.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841462
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841462.xml
----
-
-Article R224-10
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture
-ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
-
-La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire
-qu'après en avoir été saisi par son président.
-
-La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle
-comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à
-l'article R. 224-8.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-11.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841464
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841464.xml
----
-
-Article R224-11
-
-Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au
-conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre
-l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un
-conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il
-lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de
-son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
-
-Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur
-de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est
-représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La
-commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de
-son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que
-le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des
-voix, sa voix est prépondérante.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-13.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841469
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841469.xml
----
-
-Article R224-13
-
-S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8,
-le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission,
-une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois.
-
-Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
-conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission.
-Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la
-notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission,
-une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,110 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841454
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841454.xml
----
-
-Article R224-6
-
-La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du
-préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le
-présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
-
-Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être
-créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un
-arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des
-procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort
-correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu
-d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut
-également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L.
-224-7 et L. 224-8.
-
-La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de
-l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 2003-07-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2006-06-07 ABROGATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13
-
- -
- 2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR
-
- -
- 2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md
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index 1851b41c6..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841456
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841456.xml
----
-
-Article R224-7
-
-La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du
-département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe
-d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de
-l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du
-sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné
-par le préfet ou le sous-préfet.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-8.md
deleted file mode 100644
index 8ab3201b5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841458
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841458.xml
----
-
-Article R224-8
-
-I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée
-:
-
-1° De deux représentants des services participant à la police de la circulation,
-à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre
-permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité
-routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale
-;
-
-2° De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la
-direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale
-de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère
-des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;
-
-3° De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations
-intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits
-représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces
-associations.
-
-II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs
-suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée
-de deux ans renouvelable.
-
-III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à
-un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce
-médecin a dans ce cas voix délibérative.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-9.md
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index d81078ed0..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-12
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841460
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841460.xml
----
-
-Article R224-9
-
-La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des
-usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas
-d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans
-les mêmes conditions, dans un ordre déterminé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 15c97d4a3..550548b30 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159572
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
-- [Article R241-3](article_r241-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-3.md
deleted file mode 100644
index 0da6a6bb9..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,135 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841553
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X241R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841553.xml
----
-
-Article R241-3
-
-Pour son application dans la collectivité territoriale de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :
-
-"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de
-conduire est composée :
-
-1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;
-
-2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;
-
-3° De l'officier commandant la gendarmerie ;
-
-4° Du directeur de l'équipement.
-
-Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au
-médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-02 au 2014-07-11 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-05-02 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-06-22 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2009-04-15 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-09-08 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-02-19 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-19 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2014-11-02 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-09-19 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22 CONCORDANCE source
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- Code de la route (ancien) - article R249-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01 CITATION source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-01 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
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- Code de la route - article R224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08 CITATION cible
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CONCORDANCE source
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- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 31 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2010-11-17 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-03-02 CONCORDANCE source
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- Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CONCORDANCE source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159573
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
-- [Article R242-5](article_r242-5.md)
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
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@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006841559
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841559.xml
----
-
-Article R242-5
-
-Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont
-ainsi rédigés :
-
-"1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
-
-"2° D'un représentant des services techniques ;
-
-"3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres
-des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de
-sécurité ou de circulation routières."
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177116
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
-- [Article R411-13](article_r411-13.md)
-- [Article R411-14](article_r411-14.md)
-- [Article R411-15](article_r411-15.md)
-- [Article R411-16](article_r411-16.md)
-- [Article R411-17](article_r411-17.md)
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006842072
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842072.xml
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-
-Article R411-13
-
-I. - Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission est
-composée à parts égales :
-
-1° De représentants des administrations de l'Etat ;
-
-2° D'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés
-par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
-
-3° De représentants des organisations professionnelles et des fédérations
-sportives ;
-
-4° De représentants des associations d'usagers.
-
-II. - Ces membres ont voix délibérative.
-
-III. - A l'initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines
-d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les
-maires des communes intéressées.
-
-IV. - Ces participants siègent avec voix consultative.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-14.md
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006842073
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842073.xml
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-
-Article R411-14
-
-Les membres de la commission sont nommés par le préfet. Des membres suppléants
-peuvent être nommés dans des conditions identiques à celles des membres
-titulaires. La durée des mandats des membres est de trois ans.
-
-En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat,
-son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat
-restant à courir.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-15.md
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006842074
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842074.xml
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-
-Article R411-15
-
-Un arrêté du préfet peut organiser la commission en sections spécialisées en
-fonction des problèmes à traiter. Dans les cas où la consultation préalable de
-la commission est prévue, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la
-commission.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-16.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006842075
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842075.xml
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-
-Article R411-16
-
-La commission se réunit sur convocation du préfet.
-
-Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md
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@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006842076
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842076.xml
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-
-Article R411-17
-
-Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
-concernant les relations entre l'administration et les usagers sont applicables
-au fonctionnement de la commission.
-
-Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du
-président est prépondérante.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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