diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 7e98682bf..d0f5b414d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -12,6 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177147 - [Article R223-8](article_r223-8.md) - [Article R223-9](article_r223-9.md) - [Article R223-10](article_r223-10.md) -- [Article R223-11](article_r223-11.md) -- [Article R223-12](article_r223-12.md) - [Article R223-13](article_r223-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md deleted file mode 100644 index 2565987b7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-12 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006841436 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841436.xml ---- - -

Article R223-11

- -I. - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des -conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux -délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.
- -II. - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est -composé :
- -1° Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son -représentant ;
- -2° Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant -;
- -3° Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
- -4° D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le -ministre chargé des transports. - - -
- Références - -

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Article R223-12

- -Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le -procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives -au déroulement de la formation spécifique.
- -Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux -travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément -prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs. - - -
- Références - -

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Article R224-10

- -Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture -ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
- -La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire -qu'après en avoir été saisi par son président.
- -La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle -comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à -l'article R. 224-8. - - -
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Article R224-11

- -Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au -conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre -l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un -conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il -lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de -son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
- -Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur -de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est -représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La -commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de -son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que -le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des -voix, sa voix est prépondérante. - - -
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Article R224-13

- -S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, -le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, -une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois.
- -Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève -conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. -Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la -notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, -une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale. - - -
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Article R224-6

- -La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du -préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le -présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
- -Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être -créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un -arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des -procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort -correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu -d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut -également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. -224-7 et L. 224-8.
- -La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de -l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md deleted file mode 100644 index 1851b41c6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-12 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006841456 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841456.xml ---- - -

Article R224-7

- -La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du -département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe -d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de -l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du -sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné -par le préfet ou le sous-préfet. - - -
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Article R224-8

- -I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée -:
- -1° De deux représentants des services participant à la police de la circulation, -à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre -permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité -routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale -;
- -2° De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la -direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale -de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère -des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;
- -3° De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations -intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits -représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces -associations.
- -II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs -suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée -de deux ans renouvelable.
- -III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à -un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce -médecin a dans ce cas voix délibérative. - - -
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Article R224-9

- -La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des -usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas -d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans -les mêmes conditions, dans un ordre déterminé. - - -
- Références - -

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Article R241-3

- -Pour son application dans la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :
- -"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de -conduire est composée :
- -1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;
- -2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;
- -3° De l'officier commandant la gendarmerie ;
- -4° Du directeur de l'équipement.
- -Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au -médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative." - - -
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Article R242-5

- -Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont -ainsi rédigés :
- -"1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
- -"2° D'un représentant des services techniques ;
- -"3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres -des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de -sécurité ou de circulation routières." - - -
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Article R411-13

- -I. - Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission est -composée à parts égales :
- -1° De représentants des administrations de l'Etat ;
- -2° D'élus départementaux désignés par le conseil général et communaux désignés -par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
- -3° De représentants des organisations professionnelles et des fédérations -sportives ;
- -4° De représentants des associations d'usagers.
- -II. - Ces membres ont voix délibérative.
- -III. - A l'initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines -d'activité de la commission peuvent être associées à ses travaux, ainsi que les -maires des communes intéressées.
- -IV. - Ces participants siègent avec voix consultative. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-14.md deleted file mode 100644 index 1dabd2147..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-14.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006842073 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842073.xml ---- - -

Article R411-14

- -Les membres de la commission sont nommés par le préfet. Des membres suppléants -peuvent être nommés dans des conditions identiques à celles des membres -titulaires. La durée des mandats des membres est de trois ans.
- -En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, -son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat -restant à courir. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-15.md deleted file mode 100644 index 9c3d8fd78..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-15.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006842074 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842074.xml ---- - -

Article R411-15

- -Un arrêté du préfet peut organiser la commission en sections spécialisées en -fonction des problèmes à traiter. Dans les cas où la consultation préalable de -la commission est prévue, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la -commission. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-16.md deleted file mode 100644 index 99d1ce316..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-16.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006842075 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842075.xml ---- - -

Article R411-16

- -La commission se réunit sur convocation du préfet.
- -Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md deleted file mode 100644 index 2ee1a782a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md +++ /dev/null @@ -1,98 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006842076 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842076.xml ---- - -

Article R411-17

- -Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 -concernant les relations entre l'administration et les usagers sont applicables -au fonctionnement de la commission.
- -Les avis sont pris à la majorité des membres et en cas de partage la voix du -président est prépondérante. - - -
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