diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-3.md index 124cb5923..18e20df26 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006840874 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840874.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000020632137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632137.xml --- ###### Article L121-3 @@ -28,5 +27,7 @@ inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidiv et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans -les mêmes circonstances. +Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une +personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, +sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au +représentant légal de cette personne morale. diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-5.md index 250dde569..5c643c426 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000022124275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/42/LEGIARTI000022124275.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000022124372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/43/LEGIARTI000022124372.xml --- ###### Article L121-5 @@ -102,10 +102,10 @@ correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'artic 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable."
-" Art. 530-1-Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de +"Art. 530-1-Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de -l'article 530, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des +l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
@@ -118,10 +118,11 @@ alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant -de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été -adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet de -poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure -au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %. "
+de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de +paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les +modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de +condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à +l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %."
" Art. 530-2-Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md index e3e39147f..65bc0647b 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006840889 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840889.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022756104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/61/LEGIARTI000022756104.xml --- ###### Article L130-5 @@ -14,12 +13,12 @@ Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
-" Art.L. 2212-5.-Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale -et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans -la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la -compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de -surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité -publiques.
+" Art. L. 2212-5.-Sans préjudice de la compétence générale de la police +nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale +exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches +relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de +prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité +et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice @@ -47,8 +46,9 @@ municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
-Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences -mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui -leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales -spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une -commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune ". +Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de +chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées ci-dessus, sans +préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le +code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice +de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous +l'autorité du maire de cette commune. " diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-6.md index 69461b955..6f18a374f 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-6.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006840941 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840941.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000020631634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631634.xml --- ###### Article L213-6 -I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des +I.-Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en violation d'une mesure de @@ -20,7 +19,7 @@ euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant qui n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1.
-II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du +II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de @@ -37,13 +36,12 @@ prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
-III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, -dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions -prévues au I du présent article.
+III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies +au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues +par l'article 131-38 du code pénal :
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
- -1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
+1° (Abrogé) ;
2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-8.md b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-8.md index 02d70bd8d..60f9a72f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-8.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_1er/chapitre_7/article_l317-8.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006841114 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X317L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841114.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631628.xml --- ###### Article L317-8 -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à -l'article L. 317-5. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code -pénal. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article +L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article +131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md index 035646002..2b113751a 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_1er/article_l321-4.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006841124 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X321L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841124.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631622.xml --- ###### Article L321-4 -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à -l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes -morales sont :
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même -code. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article +L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article +131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_3/article_l413-5.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_3/article_l413-5.md index b3c50e51c..c608e2ef8 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_3/article_l413-5.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_3/article_l413-5.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006841244 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841244.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631616.xml --- ###### Article L413-5 -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à -l'article L. 413-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code -pénal. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article +L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article +131-39 du même code.