diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md index 895d5afce..2c8cc44b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000035433341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433341.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042724826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/48/LEGIARTI000042724826.xml ---

Article R330-11

I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, -toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 38 de -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés, et mise en mesure de les exercer.
+toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du +règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes +physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la +libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de +l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de @@ -29,16 +32,19 @@ délai aux détenteurs d'une licence commerciale. @@ -46,13 +52,13 @@ délai aux détenteurs d'une licence commerciale.