diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md
index 895d5afce..2c8cc44b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-11.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2020-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000035433341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433341.xml
+Date de début: 2020-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042724826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/48/LEGIARTI000042724826.xml
---
Article R330-11
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1,
-toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 38 de
-la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
-libertés, et mise en mesure de les exercer.
+toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du
+règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
+physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
+libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de
+l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de
@@ -29,16 +32,19 @@ délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
-
- Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
-
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+ Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
-
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+ Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
@@ -46,13 +52,13 @@ délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
-
- 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25
-
2011-05-02 CITATION cible Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules VIGUEUR
-
- 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
index c44c61f1a..816ab9431 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-26
-Date de fin: 2020-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000036942330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/23/LEGIARTI000036942330.xml
+Date de début: 2020-12-24
+Date de fin: 2021-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000042724797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/47/LEGIARTI000042724797.xml
---
Article R330-3
@@ -65,6 +65,11 @@ l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractio
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
+g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au
+traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition
+harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du
+I de l'article L. 330-2.
+
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique
:
@@ -110,7 +115,7 @@ du ministre de l'intérieur.
@@ -129,7 +134,7 @@ du ministre de l'intérieur.
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2018-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR
@@ -162,7 +167,7 @@ du ministre de l'intérieur.
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R321-14-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R321-14-1
-
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1