Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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République française 2020-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033841912 Identifiant: LEGIARTI000042265962
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###### Article R130-6 ###### Article R130-6
@ -22,12 +22,12 @@ R. 316-3, R. 316-4, R. 316-6, R. 316-7, R. 316-8, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4,
R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R.
317-24-1, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4, R. 322-1, R. 317-24-1, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4, R. 322-1, R.
323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26, R. 325-2, R. 325-8, 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-22, R. 323-23 à R. 323-26, R. 325-2, R. 325-8,
R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19, R. 411-21, R. 411-21-1, R. 411-23, R. 411-23-1, R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-21, R. 411-21-1, R. 411-23,
R. 411-23-2, R. 412-1, R. 412-13, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. R. 411-23-1, R. 411-23-2, R. 412-1, R. 412-13, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8,
433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 435-3 ainsi que, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 433-20, R. 435-1 et R. 435-3
lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit
d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions
dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code
;<br /> ;<br />
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R312-19 ###### Article R312-19
I. - Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un I.-Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un
véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.<br /> véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.<br />
II. - Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du II.-Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du
véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les
pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au
véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour
latéral extérieur de celui-ci.<br /> latéral extérieur de celui-ci.<br />
III. - Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent III.-Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent
être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour
extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.<br /> extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du
III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe. troisième classe.<br />
V.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent
article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1,
L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2024-11-30
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###### Article R313-1 ###### Article R313-1
@ -26,4 +26,8 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R.
313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins 313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins
de déplacement personnel motorisés. de déplacement personnel motorisés.<br />
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent
article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1,
L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401306 Identifiant: LEGIARTI000042266155
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--- ---
###### Article R313-10 ###### Article R313-10
@ -40,4 +40,4 @@ classe.<br />
VII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas VII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux d'encombrement, d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux d'encombrement,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841635 Identifiant: LEGIARTI000042266148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841635.xml
--- ---
###### Article R313-13 ###### Article R313-13
@ -38,7 +37,7 @@ troisième classe.<br />
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de
non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau D, non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau D,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br /> 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.<br />
Le fait pour tout conducteur, dans les conditions visées au présent article, de Le fait pour tout conducteur, dans les conditions visées au présent article, de
circuler sans faire usage du dispositif d'éclairage du panneau D est puni de circuler sans faire usage du dispositif d'éclairage du panneau D est puni de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841646 Identifiant: LEGIARTI000042266134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841646.xml
--- ---
###### Article R313-21 ###### Article R313-21
@ -26,4 +25,4 @@ classe.<br />
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de
non-conformité ou de défectuosité des feux ou dispositifs exigés par le présent non-conformité ou de défectuosité des feux ou dispositifs exigés par le présent
article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401354 Identifiant: LEGIARTI000042266127
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--- ---
###### Article R313-24 ###### Article R313-24
I. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans I.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans
lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de
leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de
signalisation.<br /> signalisation.<br />
II. - (Abrogé)<br /> II.-(Abrogé)<br />
III. - (Abrogé)<br /> III.-(Abrogé)<br />
IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I du IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.<br /> troisième classe.<br />
V. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de
non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article, non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841655 Identifiant: LEGIARTI000042266120
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R029XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266120.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841655.xml
--- ---
###### Article R313-29 ###### Article R313-29
@ -18,4 +17,4 @@ classe.<br />
Ces feux peuvent être saisis et confisqués.<br /> Ces feux peuvent être saisis et confisqués.<br />
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039278011 Identifiant: LEGIARTI000042266169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266169.xml
--- ---
###### Article R313-5 ###### Article R313-5
@ -56,7 +56,7 @@ contraventions de la troisième classe.<br />
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence,
de non-conformité ou de défectuosité des feux de position arrière, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position arrière,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.<br /> 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.<br />
XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401295 Identifiant: LEGIARTI000042266017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266017.xml
--- ---
###### Article R313-6 ###### Article R313-6
Feux de position latéraux.<br /> Feux de position latéraux.<br />
I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6
6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou
forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.<br /> forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.<br />
II. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou II.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale
égale à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces feux.<br />
feux.<br />
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe. classe.<br />
IV.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du
présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278021 Identifiant: LEGIARTI000042266112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266112.xml
--- ---
###### Article R314-1 ###### Article R314-1
@ -40,4 +40,4 @@ nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841667 Identifiant: LEGIARTI000042266104
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266104.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841667.xml
--- ---
###### Article R314-3 ###### Article R314-3
@ -30,4 +29,4 @@ pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.<br /> quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841668 Identifiant: LEGIARTI000042266096
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266096.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841668.xml
--- ---
###### Article R314-4 ###### Article R314-4
@ -19,4 +18,4 @@ application du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.<br /> contraventions de la troisième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3. articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278029 Identifiant: LEGIARTI000042266088
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###### Article R315-1 ###### Article R315-1
@ -47,4 +47,4 @@ prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contravention
de la troisième classe.<br /> de la troisième classe.<br />
VII.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans VII.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans
les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R315-2 ###### Article R315-2
@ -25,4 +24,4 @@ ou de travaux publics, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de l
troisième classe.<br /> troisième classe.<br />
IV.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les IV.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278056 Identifiant: LEGIARTI000042266012
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###### Article R316-4 ###### Article R316-4
@ -23,4 +23,8 @@ du présent article.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe. troisième classe.<br />
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent
article ou à celles prises pour son application peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278043 Identifiant: LEGIARTI000042266006
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###### Article R317-1 ###### Article R317-1
Indicateur de vitesse.<br /> Indicateur de vitesse.<br />
I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, hors les I.-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, hors les
tracteurs enjambeurs dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 30 tracteurs enjambeurs dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 30
km/ h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles km/ h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles
ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse
@ -19,14 +19,18 @@ maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateu
de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état
de fonctionnement.<br /> de fonctionnement.<br />
II. - Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles II.-Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles
doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur
mise en place et de leur contrôle.<br /> mise en place et de leur contrôle.<br />
III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et III.-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et
aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.<br /> caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.<br />
IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe. de la troisième classe.<br />
V.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent
article ou à celles prises pour son application peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029220517 Identifiant: LEGIARTI000042266069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266069.xml
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###### Article R317-4 ###### Article R317-4
L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle
permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 :<br /> conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 :<br />
1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions 1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions
de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;<br /> de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401433 Identifiant: LEGIARTI000042266001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266001.xml
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###### Article R317-23 ###### Article R317-23
@ -19,4 +19,8 @@ construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.<br
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe. troisième classe.<br />
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent
article ou à celles prises pour son application peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11 Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2020-08-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029220540 Identifiant: LEGIARTI000042266048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266048.xml
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###### Article R317-24 ###### Article R317-24
@ -26,4 +26,5 @@ l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br /> prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L.
325-3.