diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md index 4c8603ce9..4c4ac539e 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-19 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020279513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279513.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2021-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000033678877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml --- ###### Article L323-1 @@ -29,7 +29,7 @@ contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.
-II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté +II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et @@ -37,8 +37,9 @@ occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette -activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui -précèdent la prestation.
+activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou +à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années +qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans