diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_3/article_l323-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-19
-Date de fin: 2016-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000020279513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/95/LEGIARTI000020279513.xml
+Date de début: 2016-12-24
+Date de fin: 2021-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000033678877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678877.xml
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###### Article L323-1
@@ -29,7 +29,7 @@ contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des
installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième
alinéa.
-II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
+II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement
établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules,
dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et
@@ -37,8 +37,9 @@ occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas
réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette
-activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui
-précèdent la prestation.
+activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou
+à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années
+qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans