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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2005-09-13
-Identifiant: LEGIARTI000006841957
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R049XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841957.xml
+Date de début: 2005-09-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841958
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R049XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841958.xml
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Article R325-49
-Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du
-propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique
-celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des
-immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise
-en demeure prévue à l'article R. 325-48.
+Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du
+véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches
+menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la
+gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces
+renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la
+mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la
+charge du requérant.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article