diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r325-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r325-49.md index a596226c8..da5b95c37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r325-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r325-49.md @@ -1,25 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2005-09-13 -Identifiant: LEGIARTI000006841957 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R049XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841957.xml +Date de début: 2005-09-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841958 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R049XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841958.xml ---

Article R325-49

-Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du -propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique -celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des -immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise -en demeure prévue à l'article R. 325-48. +Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du +véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches +menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la +gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces +renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la +mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la +charge du requérant.
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