diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md index 665a13cb0..b860a46f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-26 -Date de fin: 2024-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000036942287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/94/22/LEGIARTI000036942287.xml +Date de début: 2024-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050678081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/67/80/LEGIARTI000050678081.xml ---

Article R225-6

@@ -36,8 +36,19 @@ Les modalités d'application du présent II sont fixées par arrêté conjoint d ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de -conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de -conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
+conduire peut, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les +opérations suivantes :
+ +1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire +;
+ +2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
+ +3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la +validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à +conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation +de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de +la date de son émission.
Les modalités d'application du présent III sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. @@ -46,61 +57,6 @@ l'intérieur.
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