diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md index 1bdb42cdf..00ce381ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-25 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000022388106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388106.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000032262876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/28/LEGIARTI000032262876.xml --- ###### Article R330-7 Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une -licence dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 -juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre -l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, -social et fiscal. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5.
+licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code +des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au +sens de l'article L. 330-5.
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est