diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md
index 1bdb42cdf..00ce381ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-25
-Date de fin: 2016-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022388106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388106.xml
+Date de début: 2016-03-19
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000032262876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/28/LEGIARTI000032262876.xml
---
###### Article R330-7
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas
de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une
-licence dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17
-juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
-l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
-social et fiscal. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5.
+licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code
+des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au
+sens de l'article L. 330-5.
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au
troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est