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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-05-02
-Date de fin: 2006-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006841321
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841321.xml
+Date de début: 2006-12-29
+Date de fin: 2010-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006841322
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841322.xml
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###### Article R211-1
-I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième
-niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des
+I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second
+niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des
connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est
-obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des
-établissements d'enseignement privé sous contrat.
+organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.
+131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans
+inscrits dans un établissement scolaire.
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des
-transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
+II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont
+subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité
+routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce
+soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat
+d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent
+alinéa.
-II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non
-titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et
-deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances
-théoriques des règles de sécurité routière.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
-précédent alinéa.
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du
+ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre
+chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la
+santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du
+I et du II.
III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une
-attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation
-de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une
-personne physique ou morale agréée par le préfet.
+attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de
+l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée
+par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
précédent alinéa.