From a30efa699719d20d7e339c512c538c296ea0f504 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 1 Apr 2005 00:00:00 +0000
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La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840873
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840873.xml
+Date de début: 2005-04-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006840874
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840874.xml
 ---
 
 <h1>Article L121-3</h1>
@@ -22,11 +22,11 @@ l'auteur véritable de l'infraction.<br />
 
 La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
 article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de
-police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du
-présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
-judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas
-retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte
-judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.<br />
+police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait
+application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à
+inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive
+et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles
+sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.<br />
 
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans
 les mêmes circonstances.
@@ -39,7 +39,7 @@ les mêmes circonstances.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -52,9 +52,6 @@ les mêmes circonstances.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000218883?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route</a> CODIFICATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</a> SPEC_APPLI cible
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -67,10 +64,7 @@ les mêmes circonstances.
       2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
     </li>
     <li>
-      2004-03-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité</a>
-    </li>
-    <li>
-      2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
+      2005-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031503798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>