From a2f1fc0d420120577b3741c5946d08b26220acdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Mar 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-202=20du=208=20mar?= =?UTF-8?q?s=202024=20portant=20application=20de=20l'article=2053=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20loi=20n=C2=B0=202022-217=20du=2021=20f=C3=A9vrier=202022=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20diff=C3=A9renciation,=20la=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?ntralisation,=20la=20d=C3=A9concentration=20et=20portant=20dive?= =?UTF-8?q?rses=20mesures=20de=20simplification=20de=20l'action=20publique?= =?UTF-8?q?=20locale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049251502 NOR: IOMS2327372D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/25/15/JORFTEXT000049251502.xml --- .../livre_ier/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md | 48 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 49 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 8245e75..670781a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143849 - [Article R130-9](article_r130-9.md) - [Article R130-10](article_r130-10.md) - [Article R130-11](article_r130-11.md) +- [Article D130-11-1](article_d130-11-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md new file mode 100644 index 0000000..ad61b97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/51/LEGIARTI000049255114.xml +--- + +###### Article D130-11-1 + +

+ I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle + automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa + de l'article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du + préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du + préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de + police des Bouches-du-Rhône. +

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La demande est accompagnée :

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+ 1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du + projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de + sécurité routière ; +

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+ 2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité + sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur + l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur. +

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+ L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la + commission départementale de la sécurité routière. +

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+ II.-L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois + mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande + d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé + défavorable. +

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+ Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier + de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants + pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de + la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de + trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la + réception de la totalité des pièces et informations demandées. +