diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 8245e75a7..670781a4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143849 - [Article R130-9](article_r130-9.md) - [Article R130-10](article_r130-10.md) - [Article R130-11](article_r130-11.md) +- [Article D130-11-1](article_d130-11-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md new file mode 100644 index 000000000..ad61b97c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_d130-11-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049255114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/51/LEGIARTI000049255114.xml +--- + +###### Article D130-11-1 + +
+ I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle + automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa + de l'article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du + préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du + préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de + police des Bouches-du-Rhône. +
+La demande est accompagnée :
++ 1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du + projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de + sécurité routière ; +
++ 2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité + sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur + l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur. +
++ L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la + commission départementale de la sécurité routière. +
++ II.-L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois + mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande + d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé + défavorable. +
++ Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier + de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants + pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de + la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de + trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la + réception de la totalité des pièces et informations demandées. +