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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 1 Jun 2001 00:00:00 +0200
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Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires ‎d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ‎‎(articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : ‎dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses ‎‎(articles 9 à 23). ‎
Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : ‎dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII ‎à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. ‎
Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime ‎communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes ‎applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la ‎présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).‎
Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). ‎
Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-‎Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités ‎territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: ‎dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à ‎‎49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 ‎à 55). Chapitre III:  dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-‎Miquelon (articles 56 à 59). ‎
Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).‎

Nature: LOI
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 #### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 - [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2)
+- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159540
+---
+
+##### Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
+
+- [Article L343-1](article_l343-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841212
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841212.xml
+---
+
+###### Article L343-1
+
+Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la
+Polynésie française, dans la rédaction suivante :<br />
+
+"Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en
+infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou
+à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur,
+compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
+tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés,
+la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
+publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
+commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à
+l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
+circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."<br />
+
+"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de
+l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
+de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
+procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
+peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
+manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
+ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
+utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
+est muni.<br />
+
+Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans
+les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours,
+s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
+dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
+majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire."<br />
+
+"Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des
+conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par
+des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus
+indispensables.<br />
+
+Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
+vérification de la bonne exécution des travaux.<br />
+
+En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
+conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
+S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions
+normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au
+propriétaire."<br />
+
+"Art. L. 325-7 - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à
+l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure
+faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br />
+
+La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
+immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
+régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
+gagiste.<br />
+
+Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
+cette impossibilité a été constatée.<br />
+
+Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
+véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de
+l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande
+inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et
+déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br />
+
+Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
+jours, livrés à la destruction."<br />
+
+"Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier
+alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur
+aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie
+française. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai
+fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à
+la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des
+pouvoirs de police en matière de circulation."<br />
+
+"Art. L. 325-9 - Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et
+de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br />
+
+Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
+est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
+échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
+de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie
+française.<br />
+
+Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
+ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
+différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
+de l'assemblée de la Polynésie française."<br />
+
+"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
+dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
+325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée."<br />
+
+"Art. L. 325-11 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
+d'application des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-9.<br />
+
+Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses
+devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé
+entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à
+effectuer la démolition des véhicules à moteur."
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+++ b/partie_legislative/livre_4/titre_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143846
 #### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 - [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2)
+- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159549
+---
+
+##### Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
+
+- [Article L443-1](article_l443-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/article_l443-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841252
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841252.xml
+---
+
+###### Article L443-1
+
+L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.