From a202bf843a6f84b66b4dc5db363506b399a1380d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jun 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-609=20du=205=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?6=20portant=20dispositions=20diverses=20relatives=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses (articles 9 à 23). Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41). Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à 49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 à 55). Chapitre III: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 56 à 59). Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000377215 NOR: DOMX9400139L Ancien identifiant: 1LX996609 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml --- partie_legislative/livre_3/titre_4/README.md | 1 + .../livre_3/titre_4/chapitre_3/README.md | 9 ++ .../titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md | 110 ++++++++++++++++++ partie_legislative/livre_4/titre_4/README.md | 1 + .../livre_4/titre_4/chapitre_3/README.md | 9 ++ .../titre_4/chapitre_3/article_l443-1.md | 13 +++ 6 files changed, 143 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/article_l443-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_4/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_4/README.md index cada0d397..fb5ef4ba5 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143843 #### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer - [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..53b94def6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159540 +--- + +##### Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. + +- [Article L343-1](article_l343-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md new file mode 100644 index 000000000..175414a3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841212 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X343L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841212.xml +--- + +###### Article L343-1 + +Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la +Polynésie française, dans la rédaction suivante :<br /> + +"Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en +infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou +à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, +compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la +tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, +la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation +publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en +commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à +l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la +circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."<br /> + +"Art. L. 325-2 - Pour l'application de l'article L. 325-1 et sur prescription de +l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires +de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par +procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière +peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, +manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule +ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en +utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule +est muni.<br /> + +Dans ce cas, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans +les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, +s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le +dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une +majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire."<br /> + +"Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans des +conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que par +des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux reconnus +indispensables.<br /> + +Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après +vérification de la bonne exécution des travaux.<br /> + +En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des +conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. +S'il constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions +normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au +propriétaire."<br /> + +"Art. L. 325-7 - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à +l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure +faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.<br /> + +La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des +immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage +régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier +gagiste.<br /> + +Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où +cette impossibilité a été constatée.<br /> + +Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les +véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de +l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande +inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et +déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.<br /> + +Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix +jours, livrés à la destruction."<br /> + +"Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier +alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur +aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie +française. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai +fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à +la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des +pouvoirs de police en matière de circulation."<br /> + +"Art. L. 325-9 - Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et +de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.<br /> + +Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, +est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas +échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai +de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie +française.<br /> + +Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés +ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la +différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération +de l'assemblée de la Polynésie française."<br /> + +"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des +dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. +325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée."<br /> + +"Art. L. 325-11 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions +d'application des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-9.<br /> + +Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses +devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé +entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à +effectuer la démolition des véhicules à moteur." diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_4/README.md b/partie_legislative/livre_4/titre_4/README.md index 38ee5827c..450d390f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143846 #### Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer - [Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_3) diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..dc1df6e9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159549 +--- + +##### Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française. + +- [Article L443-1](article_l443-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/article_l443-1.md b/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/article_l443-1.md new file mode 100644 index 000000000..0649882ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_4/chapitre_3/article_l443-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841252 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X443L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841252.xml +--- + +###### Article L443-1 + +L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.