From a060b1b7fa9100e014204bc5f8b4d1007aa87edc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 12 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-1315=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201991=20RELATIF=20AUX=20REGLES=20PROFESSIONNELLES?= =?UTF-8?q?=20DES=20EXPERTS=20EN=20AUTOMOBILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'EXPERT EN AUTOMOBILE DOIT COMMUNIQUER A LA PERSONNE QUI ENVISAGE DE FAIRE APPEL A LUI LE PRIX DE SA PRESTATION. L'EXPERT NE PEUT SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE QUE S'IL EN A RECU MANDAT ECRIT. L'EXPERT EST TENU DE DONNER SES CONCLUSIONS DANS LA LIMITE DE SA MISSION.TOUTEFOIS,IL DOIT INFORMER SANS DELAI LE PROPRIETAIRE DES DEFICIENCES DU VEHICULE DECOUVERTES AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA VIE DE TOUTE PERSONNE. LE RAPPORT D'EXPERTISE DOIT MENTIONNER,OUTRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT,LE RAPPEL DES OPERATIONS D'EXPERTISE EN PRECISANT SI ELLES ONT ETE EFFECTUEES AVANT OU APRES REPARATION,L'INDICATION DES PERSONNES PRESENTES LORS DE L'EXAMEN DU VEHICULE,LEUR QUALITE ET LES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE. LE RAPPORT DOIT EGALEMENT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ELEMENTS D'EVALUATION COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE N'ONT PAS ETE RETENUS. L'EXPERT ADRESSE UNE COPIE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE TOUT RAPPORT COMPLEMENTAIRE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE. DES LORS QU'IL A CONNAISSANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONCLUSIONS TECHNIQUES OU SUR LE COUT DES DOMMAGES OU DES REPARATIONS,L'EXPERT DOIT EN INFORMER DES QUE POSSIBLE,PAR TOUS MOYENS A SA CONVENANCE,LES PARTIES INTERESSEES,NOTAMMENT LE PROPRIETAIRE ET LE PROFESSIONNEL DEPOSITAIRE DU VEHICULE. APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972 MODIFIE PAR L'ART. 32-VI DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333057 NOR: ECOT9192007D Ancien identifiant: 1DX9911315 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333057.xml --- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md | 13 +++++----- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md | 16 ++++++------ .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md | 25 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md | 19 ++++++++------ 4 files changed, 41 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md index 6e1aae0..18b5c87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000035433269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692384.xml --- ###### Article R327-1 @@ -27,7 +27,8 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de -l'intérieur par voie électronique.
+l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur +date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md index 7021050..72f9cf5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042039357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039357.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692399.xml --- ###### Article R327-2 @@ -27,7 +27,8 @@ transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il -adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au +ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de @@ -42,7 +43,8 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un -rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six +mois à compter de sa date d'établissement.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md index 6ce4a84..1e2e4c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000035433295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692407.xml --- ###### Article R327-3 -I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de +I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus @@ -17,20 +17,21 @@ autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et proc à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
-II.-Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des +II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
-III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. +III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un -rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six +mois à compter de la date d'établissement de ce rapport.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
-IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler -du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont -levées. +IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de +circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat +d'immatriculation sont levées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md index 174adcd..0562ab8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-13 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000020517895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517895.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692416.xml --- ###### Article R327-5 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +:
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une @@ -21,4 +22,8 @@ aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions -prévues par l'article R. 327-4. +prévues par l'article R. 327-4.
+ +II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière +peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. +325-2 et L. 325-3.