diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md index 6e1aae0a7..18b5c8715 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000035433269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692384.xml --- ###### Article R327-1 @@ -27,7 +27,8 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de -l'intérieur par voie électronique.
+l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur +date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md index 7021050dd..72f9cf5cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042039357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039357.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692399.xml --- ###### Article R327-2 @@ -27,7 +27,8 @@ transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il -adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au +ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de @@ -42,7 +43,8 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un -rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six +mois à compter de sa date d'établissement.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md index 6ce4a84e6..1e2e4c3e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000035433295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692407.xml --- ###### Article R327-3 -I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de +I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus @@ -17,20 +17,21 @@ autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et proc à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
-II.-Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des +II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
-III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. +III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un -rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six +mois à compter de la date d'établissement de ce rapport.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
-IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler -du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont -levées. +IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de +circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat +d'immatriculation sont levées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md index 174adcdc1..0562ab8d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-13 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000020517895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517895.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692416.xml --- ###### Article R327-5 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +:
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une @@ -21,4 +22,8 @@ aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions -prévues par l'article R. 327-4. +prévues par l'article R. 327-4.
+ +II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière +peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. +325-2 et L. 325-3.