diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
index 6e1aae0a7..18b5c8715 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000035433269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692384.xml
---
###### Article R327-1
@@ -27,7 +27,8 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à
effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de
-l'intérieur par voie électronique.
+l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur
+date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable
au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
index 7021050dd..72f9cf5cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000042039357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039357.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692399.xml
---
###### Article R327-2
@@ -27,7 +27,8 @@ transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la
qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la
présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il
-adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au
+ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le
certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de
@@ -42,7 +43,8 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
-rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six
+mois à compter de sa date d'établissement.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
index 6ce4a84e6..1e2e4c3e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000035433295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692407.xml
---
###### Article R327-3
-I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
+I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus
@@ -17,20 +17,21 @@ autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et proc
à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation.
-II.-Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des
+II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des
réparations à effectuer.
-III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
+III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
-rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six
+mois à compter de la date d'établissement de ce rapport.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
-IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler
-du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont
-levées.
+IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de
+circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat
+d'immatriculation sont levées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md
index 174adcdc1..0562ab8d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-13
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000020517895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517895.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692416.xml
---
###### Article R327-5
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
+:
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont
le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une
@@ -21,4 +22,8 @@ aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas
déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions
-prévues par l'article R. 327-4.
+prévues par l'article R. 327-4.
+
+II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière
+peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L.
+325-2 et L. 325-3.