From 9e0d218eebc1f122adfae66e519e877fed645d95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 12 Jun 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-1315=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201991=20RELATIF=20AUX=20REGLES=20PROFESSIONNELLES?= =?UTF-8?q?=20DES=20EXPERTS=20EN=20AUTOMOBILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'EXPERT EN AUTOMOBILE DOIT COMMUNIQUER A LA PERSONNE QUI ENVISAGE DE FAIRE APPEL A LUI LE PRIX DE SA PRESTATION. L'EXPERT NE PEUT SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE QUE S'IL EN A RECU MANDAT ECRIT. L'EXPERT EST TENU DE DONNER SES CONCLUSIONS DANS LA LIMITE DE SA MISSION.TOUTEFOIS,IL DOIT INFORMER SANS DELAI LE PROPRIETAIRE DES DEFICIENCES DU VEHICULE DECOUVERTES AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA VIE DE TOUTE PERSONNE. LE RAPPORT D'EXPERTISE DOIT MENTIONNER,OUTRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT,LE RAPPEL DES OPERATIONS D'EXPERTISE EN PRECISANT SI ELLES ONT ETE EFFECTUEES AVANT OU APRES REPARATION,L'INDICATION DES PERSONNES PRESENTES LORS DE L'EXAMEN DU VEHICULE,LEUR QUALITE ET LES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE. LE RAPPORT DOIT EGALEMENT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ELEMENTS D'EVALUATION COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE N'ONT PAS ETE RETENUS. L'EXPERT ADRESSE UNE COPIE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE TOUT RAPPORT COMPLEMENTAIRE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE. DES LORS QU'IL A CONNAISSANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONCLUSIONS TECHNIQUES OU SUR LE COUT DES DOMMAGES OU DES REPARATIONS,L'EXPERT DOIT EN INFORMER DES QUE POSSIBLE,PAR TOUS MOYENS A SA CONVENANCE,LES PARTIES INTERESSEES,NOTAMMENT LE PROPRIETAIRE ET LE PROFESSIONNEL DEPOSITAIRE DU VEHICULE. APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972 MODIFIE PAR L'ART. 32-VI DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333057 NOR: ECOT9192007D Ancien identifiant: 1DX9911315 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333057.xml --- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md | 72 +++---------------- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md | 57 ++++----------- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md | 53 ++++---------- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md | 62 ++++++---------- 4 files changed, 61 insertions(+), 183 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md index feb6c10d7..16b4e4aef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000035433269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049692384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692384.xml ---

Article R327-1

@@ -27,7 +27,8 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de -l'intérieur par voie électronique.
+l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur +date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les @@ -37,59 +38,6 @@ caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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