diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
index feb6c10d7..16b4e4aef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000035433269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692384.xml
---
Article R327-1
@@ -27,7 +27,8 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à
effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de
-l'intérieur par voie électronique.
+l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur
+date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable
au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
@@ -37,59 +38,6 @@ caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la route - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R326-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2011-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -111,15 +59,15 @@ caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
-
2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01
- -
- 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
-
2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
index 8742c4724..f4fd9cf07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000042039357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/93/LEGIARTI000042039357.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/23/LEGIARTI000049692399.xml
---
Article R327-2
@@ -27,7 +27,8 @@ transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la
qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la
présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il
-adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au
+ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le
certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de
@@ -42,7 +43,8 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
-rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six
+mois à compter de sa date d'établissement.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
@@ -57,38 +59,6 @@ levées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -99,10 +69,13 @@ levées.
1991-12-27 CONCORDE cible Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01
-
- 2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13
@@ -111,7 +84,7 @@ levées.
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
index d6f349409..083f4bf62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000035433295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692407.xml
---
Article R327-3
-I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
+I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus
@@ -17,54 +17,29 @@ autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et proc
à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation.
-II.-Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des
+II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des
réparations à effectuer.
-III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
+III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
-rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
+rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six
+mois à compter de la date d'établissement de ce rapport.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
-IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler
-du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont
-levées.
+IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de
+circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat
+d'immatriculation sont levées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md
index fdd6dfc49..c0b84cc94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-13
-Date de fin: 2024-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000020517895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517895.xml
+Date de début: 2024-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049692416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/24/LEGIARTI000049692416.xml
---
Article R327-5
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
+:
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont
le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une
@@ -21,44 +22,16 @@ aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas
déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions
-prévues par l'article R. 327-4.
+prévues par l'article R. 327-4.
+
+II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière
+peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L.
+325-2 et L. 325-3.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2009-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31