From 9b8a83fe46312c93895976975d15f2c2951e704f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1048=20du=205=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202011=20relatif=20=C3=A0=20la=20conduite=20sous=20l'in?= =?UTF-8?q?fluence=20de=20l'alcool?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024537093 NOR: JUSD1113642D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/53/70/JORFTEXT000024537093.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md | 19 +++++-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md | 23 ++++++-- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md | 55 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 86 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md index 4e4d894ad..4aaa8a91f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-02 -Date de fin: 2011-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000019277110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277110.xml +Date de début: 2011-09-08 +Date de fin: 2016-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000024543018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543018.xml --- ###### Article R223-3 @@ -31,7 +31,7 @@ points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des -alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6.
+alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur @@ -40,4 +40,11 @@ retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au s nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa -réception. +réception.
+ +S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de +conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code +pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, +cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de +conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des +mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md index e354e7a4c..4dae33491 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-17 -Date de fin: 2011-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000023095886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095886.xml +Date de début: 2011-09-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024543028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543028.xml --- ###### Article R233-1 @@ -24,11 +24,22 @@ justice et du ministre de l'intérieur ;
3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de -l'article R. 221-6. ;
+l'article R. 221-6 ;
4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la -conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions.
+conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;
+ +5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué +d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son +fonctionnement, lorsque le conducteur :
+ +a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit +pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; +ou
+ +b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de +procédure pénale.
II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index d012c2f36..3b19bb55e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159570 - [Article R234-2](article_r234-2.md) - [Article R234-3](article_r234-3.md) - [Article R234-4](article_r234-4.md) +- [Article R234-5](article_r234-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md new file mode 100644 index 000000000..885a50fad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-08 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000024538602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/86/LEGIARTI000024538602.xml +--- + +###### Article R234-5 + +I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire +un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par +construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest +électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que +celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après +l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant +la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
+ +Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les +faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de +composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de +procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les +conditions prévues par cet article.
+ +II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, +la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la +même peine.
+ +III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article +encourent également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, +cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
+ +2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris +ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une +durée de trois ans au plus ;
+ +3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la +sécurité routière ;
+ +4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre +l'infraction, s'il en est propriétaire.
+ +IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +V.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points +du permis de conduire.
+ +VI.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues +aux articles L. 325-1 à L. 325-3.