diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md
index 4e4d894ad..4aaa8a91f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-02
-Date de fin: 2011-09-08
-Identifiant: LEGIARTI000019277110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277110.xml
+Date de début: 2011-09-08
+Date de fin: 2016-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000024543018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543018.xml
---
###### Article R223-3
@@ -31,7 +31,7 @@ points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est
informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points
retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les
mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des
-alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6.
+alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de
conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur
@@ -40,4 +40,11 @@ retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au s
nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de
restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de
son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa
-réception.
+réception.
+
+S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de
+conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code
+pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale,
+cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de
+conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des
+mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md
index e354e7a4c..4dae33491 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-17
-Date de fin: 2011-09-08
-Identifiant: LEGIARTI000023095886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/58/LEGIARTI000023095886.xml
+Date de début: 2011-09-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024543028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543028.xml
---
###### Article R233-1
@@ -24,11 +24,22 @@ justice et du ministre de l'intérieur ;
3° L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation
de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de
-l'article R. 221-6. ;
+l'article R. 221-6 ;
4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation
de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la
-conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions.
+conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;
+
+5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué
+d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son
+fonctionnement, lorsque le conducteur :
+
+a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit
+pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ;
+ou
+
+b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
+procédure pénale.
II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire
le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index d012c2f36..3b19bb55e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159570
- [Article R234-2](article_r234-2.md)
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
+- [Article R234-5](article_r234-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md
new file mode 100644
index 000000000..885a50fad
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-5.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-08
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000024538602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/86/LEGIARTI000024538602.xml
+---
+
+###### Article R234-5
+
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire
+un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
+construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest
+électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que
+celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après
+l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant
+la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
+
+Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les
+faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de
+composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
+procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les
+conditions prévues par cet article.
+
+II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
+la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la
+même peine.
+
+III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
+encourent également les peines complémentaires suivantes :
+
+1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
+cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
+
+2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
+ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
+durée de trois ans au plus ;
+
+3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
+sécurité routière ;
+
+4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
+l'infraction, s'il en est propriétaire.
+
+IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+
+V.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points
+du permis de conduire.
+
+VI.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
+aux articles L. 325-1 à L. 325-3.