From 97834eb1f958d1e2e9f00e318975945b6b1e519b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Nov 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=202001-251=20du=2022=20mars=20?= =?UTF-8?q?2001=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20route=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md | 48 +++++++++++++------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md | 37 +++++++------- 2 files changed, 51 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md index 94874107d..6d27d9027 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-19 -Date de fin: 2014-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000024777432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777432.xml +Date de début: 2014-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029685236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/52/LEGIARTI000029685236.xml ---

Article R211-2

-I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. Tout -conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
+I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être +âgé d'au moins quatorze ans.
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet @@ -33,10 +33,31 @@ aux articles L. 325-1 à L. 325-3. @@ -108,15 +129,12 @@ aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
  • 2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27
  • -
  • - 2011-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2012-05-07 MODIFICATION source Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01
  • +
  • + 2014-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md index e6d5314a6..24d87cbe1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-19 -Date de fin: 2014-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000024777447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777447.xml +Date de début: 2014-11-02 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029685677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/56/LEGIARTI000029685677.xml ---

    Article R221-4

    @@ -24,8 +24,8 @@ Catégorie A2 :
    Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La -puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double -de sa puissance.
    +puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 +kW.
    Catégorie A :
    @@ -40,9 +40,9 @@ Véhicules de la catégorie L7e.
    Catégorie B :
    Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui -n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre -le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport -de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules +n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, +conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris +le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
    @@ -76,18 +76,17 @@ total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
    Catégorie D1 :
    -Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes -comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une -longueur n'excédant pas huit mètres.
    +Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de seize passagers +au maximum non compris le conducteur et d'une longueur n'excédant pas huit +mètres.
    Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
    Catégorie D :
    -Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes -comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou -transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
    +Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit +passagers, non compris le conducteur.
    Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
    @@ -145,7 +144,7 @@ de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. @@ -205,9 +204,6 @@ de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
  • 2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-31
  • -
  • - 2013-01-17 MODIFIE cible Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2013-05-22 CITATION cible Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-03
  • @@ -229,6 +225,9 @@ de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
  • 2014-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • +
  • + 2014-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR