From 956f54b83d737e0e1e337efed757d4216b6e8601 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Apr 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../livre_1er/titre_3/article_l130-5.md | 52 +++++++++++++------ 1 file changed, 37 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md index 648c97f86..e3e39147f 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006840888 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840888.xml +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006840889 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840889.xml --- ###### Article L130-5 @@ -14,19 +14,41 @@ Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
-"Art. L. 2212-5. - Sans préjudice de la compétence générale de la police -nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale -exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches -relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de -prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité -et de la salubrité publiques.
+" Art.L. 2212-5.-Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale +et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans +la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la +compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de +surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité +publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice -des compétences qui leur sont dévolues par les lois spéciales, ils constatent +des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la -route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les +contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par +décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part +d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à +l'intégrité des personnes.
+ +Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. +126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions -prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure -pénale." +prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
+ +A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci +peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux +des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale +de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes +représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police +municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. +Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à +leur mise à disposition.
+ +Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences +mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui +leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales +spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une +commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune ".