diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2006-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006840888
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840888.xml
+Date de début: 2006-04-02
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006840889
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840889.xml
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###### Article L130-5
@@ -14,19 +14,41 @@ Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par
les agents de police municipale sont fixées par l'article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
-"Art. L. 2212-5. - Sans préjudice de la compétence générale de la police
-nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale
-exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches
-relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de
-prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité
-et de la salubrité publiques.
+" Art.L. 2212-5.-Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale
+et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans
+la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la
+compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de
+surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
+publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
-des compétences qui leur sont dévolues par les lois spéciales, ils constatent
+des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
-route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les
+contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
+décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
+d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
+l'intégrité des personnes.
+
+Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
+126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
-prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure
-pénale."
+prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
+
+A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci
+peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux
+des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
+de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
+représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police
+municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
+Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
+leur mise à disposition.
+
+Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences
+mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui
+leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales
+spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une
+commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune ".