diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md index 648c97f86..e3e39147f 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2006-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006840888 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840888.xml +Date de début: 2006-04-02 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006840889 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840889.xml --- ###### Article L130-5 @@ -14,19 +14,41 @@ Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
-"Art. L. 2212-5. - Sans préjudice de la compétence générale de la police -nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale -exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches -relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de -prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité -et de la salubrité publiques.
+" Art.L. 2212-5.-Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale +et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans +la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la +compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de +surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité +publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice -des compétences qui leur sont dévolues par les lois spéciales, ils constatent +des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la -route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les +contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par +décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part +d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à +l'intégrité des personnes.
+ +Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. +126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions -prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure -pénale." +prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.
+ +A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci +peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux +des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale +de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes +représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police +municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. +Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à +leur mise à disposition.
+ +Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences +mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui +leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales +spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une +commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune ".