diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038846057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846057.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000039785429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785429.xml
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###### Article L330-2
@@ -107,7 +107,21 @@ titulaire du certificat d'immatriculation ;
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins
d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à
-l'article L. 318-1 du présent code.
+l'article L. 318-1 du présent code ;
+
+18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du
+code de la consommation ;
+
+19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au
+traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule
+conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la
+Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
+européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un
+service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne.
+Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques
+liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type
+d'énergie utilisé.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.