diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index 71bede3..f651a13 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038846057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846057.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000039785429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785429.xml --- ###### Article L330-2 @@ -107,7 +107,21 @@ titulaire du certificat d'immatriculation ;
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à -l'article L. 318-1 du présent code.
+l'article L. 318-1 du présent code ;
+ +18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du +code de la consommation ;
+ +19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au +traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule +conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la +Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement +européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un +service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. +Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques +liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type +d'énergie utilisé.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.