From 92537de8837cd9def54167ce0ec7c0eb5790df50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 May 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-204=20du=2012=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201993=20relatif=20=C3=A0=20l'enseignement=20des=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A8gles=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20routi=C3=A8re=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20d=C3=A9livrance=20du=20brevet=20de=20s=C3=A9curit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20routi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT. FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT. CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX. IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU. UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE. L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727017 NOR: MENL9304147D Ancien identifiant: 1DX993204 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/70/JORFTEXT000000727017.xml --- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 8 +- .../chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md | 253 +++--------------- 3 files changed, 36 insertions(+), 227 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 6dd43d63e..4bd8432f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159558

Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière

-- [Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.](section_1/README.md) +- [Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière.](section_1/README.md) - [Section 2 : Apprentissage de la conduite.](section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 8386ccb61..13ff736aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGISCTA000006177074 +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177145 --- -

Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.

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Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière.

- [Article R211-1](article_r211-1.md) - [Article R211-2](article_r211-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md index 420af7c1d..e755fdd3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841320 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841320.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2006-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841321 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841321.xml ---

Article R211-1

-Une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau et une -attestation scolaire de deuxième niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi -avec succès le contrôle théorique des connaissances des règles de sécurité -routière. Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements -d'enseignement public et privé sous contrat.
+I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième +niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des +connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est +obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des +établissements d'enseignement privé sous contrat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des -transports fixe les modalités d'application du présent article. +transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
+ +II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non +titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et +deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances +théoriques des règles de sécurité routière.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du +précédent alinéa.
+ +III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une +attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation +de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une +personne physique ou morale agréée par le préfet.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du +précédent alinéa.
@@ -27,205 +43,7 @@ transports fixe les modalités d'application du présent article. @@ -238,18 +56,6 @@ transports fixe les modalités d'application du présent article.
  • Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière CONCORDANCE cible
  • -
  • - Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -264,6 +70,9 @@ transports fixe les modalités d'application du présent article.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2002-04-30 MODIFICATION source Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19