diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 6dd43d63e..4bd8432f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159558

Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière

-- [Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.](section_1/README.md) +- [Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière.](section_1/README.md) - [Section 2 : Apprentissage de la conduite.](section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 8386ccb61..13ff736aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGISCTA000006177074 +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177145 --- -

Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.

+

Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière.

- [Article R211-1](article_r211-1.md) - [Article R211-2](article_r211-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md index 420af7c1d..e755fdd3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-1.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006841320 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841320.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2006-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841321 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841321.xml ---

Article R211-1

-Une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau et une -attestation scolaire de deuxième niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi -avec succès le contrôle théorique des connaissances des règles de sécurité -routière. Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements -d'enseignement public et privé sous contrat.
+I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième +niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des +connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est +obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des +établissements d'enseignement privé sous contrat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des -transports fixe les modalités d'application du présent article. +transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
+ +II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non +titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et +deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances +théoriques des règles de sécurité routière.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du +précédent alinéa.
+ +III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une +attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation +de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une +personne physique ou morale agréée par le préfet.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du +précédent alinéa.
@@ -27,205 +43,7 @@ transports fixe les modalités d'application du présent article. @@ -238,18 +56,6 @@ transports fixe les modalités d'application du présent article.
  • Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière CONCORDANCE cible
  • -
  • - Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -264,6 +70,9 @@ transports fixe les modalités d'application du présent article.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2002-04-30 MODIFICATION source Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19