diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md
index e8a0f0a35..337981a13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-19
-Date de fin: 2022-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006841300
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841300.xml
+Date de début: 2022-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/69/LEGIARTI000046086901.xml
---
###### Article R130-4
Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les
contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des
-véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
+véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. Les agents mentionnés
+au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions
+lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans
+l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4
+peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5
+du code des assurances. La liste des services publics urbains de transport en
+commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté
+préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent
+constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R.
+323-19.
-Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater
-les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les
-enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.
-
-Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater
-les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
-
-La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue
-au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.
-
-Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent constater les
-contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R. 323-19.
+Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la
+propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les
+articles R. 412-7, R. 413-17, R. 419-1 et les contraventions aux dispositions
+concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à
+l'article R. 417-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md
index 3e15fd2d1..a4075d773 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2022-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006841746
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841746.xml
+Date de début: 2022-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086891.xml
---
###### Article R321-4
@@ -33,4 +32,8 @@ Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un ty
homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de
ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes
réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les
-contraventions de la première classe.
+contraventions de la troisième classe.
+
+Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la
+mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.