From 901daba7d6d0ad309c55fc52a7a4a39b6505bbc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../livre_1er/titre_3/article_l130-9.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md index 25a065add..e1eaf40b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000023718979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718979.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460144.xml --- ###### Article L130-9 -Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant -fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des -véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les -véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou -à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à -preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal -revêtu d'une signature manuelle numérisée.
+Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle +automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives +aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi +jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un +procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 @@ -29,8 +27,8 @@ procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe. +effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré +comme le lieu de constatation de l'infraction.
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale