diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2016-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000023718979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718979.xml
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460144.xml
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###### Article L130-9
-Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant
-fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des
-véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les
-véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou
-à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à
-preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal
-revêtu d'une signature manuelle numérisée.
+Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle
+automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives
+aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi
+jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un
+procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations
nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6
@@ -29,8 +27,8 @@ procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
+effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré
+comme le lieu de constatation de l'infraction.
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale