diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md index 25a065add..e1eaf40b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000023718979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718979.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460144.xml --- ###### Article L130-9 -Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant -fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des -véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les -véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou -à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à -preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal -revêtu d'une signature manuelle numérisée.
+Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle +automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives +aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi +jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un +procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 @@ -29,8 +27,8 @@ procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe. +effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré +comme le lieu de constatation de l'infraction.
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale