diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md index cac15cc6f..79a9261e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_4/chapitre_3/article_l343-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2023-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000037113289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113289.xml +Date de début: 2023-01-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047009358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/93/LEGIARTI000047009358.xml --- ###### Article L343-1 @@ -111,7 +111,12 @@ inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix -jours, livrés à la destruction. "
+jours, livrés à la destruction.
+ +Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour +les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. +Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la +destruction."
" Art. L. 325-8-Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur