From 8b4c704576d13993976bece671d98e26d0ac334f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Nov 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1547=20du=2018=20novembre?= =?UTF-8?q?=202016=20de=20modernisation=20de=20la=20justice=20du=20XXIe=20?= =?UTF-8?q?si=C3=A8cle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml --- partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md | 1 + .../livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/README.md | 10 ++++ .../titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-10.md | 53 +++++++++++++++++++ .../titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-11.md | 16 ++++++ .../titre_2/chapitre_5/article_l225-3.md | 18 +++---- .../titre_2/chapitre_5/article_l225-4.md | 23 ++++---- .../titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md | 19 ++++--- 7 files changed, 115 insertions(+), 25 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-10.md create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-11.md diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md index 7c6d1a5..9f4ecfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143837 - [Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.](chapitre_1er) - [Chapitre 3 : Permis à points.](chapitre_3) +- [Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère](chapitre_3_bis) - [Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_5) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..fd3ad3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033460339 +--- + +##### Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère + +- [Article L223-10](article_l223-10.md) +- [Article L223-11](article_l223-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-10.md new file mode 100644 index 0000000..593007a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-10.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460330.xml +--- + +###### Article L223-10 + +I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité +étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de +points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis +sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est +prévue.
+ +II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au +I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier +alinéa de l'article L. 223-1.
+ +Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. +223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la +connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du +même article L. 223-3.
+ +En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au +I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative +l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. +Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans +les conditions prévues au même I.
+ +III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la +notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article +est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3.
+ +IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le +nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues +aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6.
+ +Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation +à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6.
+ +V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur +mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les +conditions prévues à l'article L. 223-7.
+ +VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-11.md new file mode 100644 index 0000000..705b92d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3_bis/article_l223-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460328.xml +--- + +###### Article L223-11 + +Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire +national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de +l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre +de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du +permis de conduire. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-3.md index 369a5d3..987b046 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-3.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000033140702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/07/LEGIARTI000033140702.xml +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460325.xml --- ###### Article L225-3 -Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral -des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions -prévues par le livre III du code des relations entre le public et -l'administration. +Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article +L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le +concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le +livre III du code des relations entre le public et l'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-4.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-4.md index a8574fc..c3f7f42 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-4.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2017-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000032405732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405732.xml +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033460322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460322.xml --- ###### Article L225-4 @@ -16,8 +16,11 @@ ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles -routiers en application du présent code ainsi que les fonctionnaires ou agents -de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité -du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de -contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder -aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1. +routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des +observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études +statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de +la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du +contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des +transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport +routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations +enregistrées en application de l'article L. 225-1. diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md index c8f8bc8..8972099 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2017-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000032285863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285863.xml +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2023-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000033460320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460320.xml --- ###### Article L225-5 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/58/LEGIARTI000032285863.xml Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :
-1° Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;
+1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L. +223-10, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
@@ -55,4 +56,10 @@ au présent code ;
11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme -conducteur de véhicule à moteur. +conducteur de véhicule à moteur.
+ +Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations +mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives +aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le +territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. +225-1.