diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023718955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718955.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030023197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023197.xml
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Article L330-5
@@ -29,7 +29,11 @@ aucune information nominative ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des
personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article
38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
-et aux libertés.
+et aux libertés ;
+
+- à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
+utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans
+communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une
enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi
@@ -45,7 +49,7 @@ et des biens.
@@ -72,15 +76,15 @@ et des biens.
2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR
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- 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01
+
+ 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
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2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules VIGUEUR