diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md
index a9bec824b..0296478bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-15
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000032401327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401327.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2024-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000042266141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266141.xml
---
Article R313-14
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401327.xml
Feux indicateurs de direction.
I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en
-charge est supérieur à 0, 5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de
+charge est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de
direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent
émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.
@@ -24,7 +24,7 @@ II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs
qui, toutefois, peuvent être munis de feux indicateurs de direction.
III.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
-0, 5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son
+0,5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son
chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la
remorque ou l'appareil doit être muni des dispositifs correspondants.
@@ -38,7 +38,7 @@ classe.
VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de
direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
-articles L. 325-1 à L. 325-3.
+articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
@@ -48,7 +48,43 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
-
- Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-10-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -59,7 +95,7 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
2012-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
- 2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01
@@ -95,7 +131,13 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-12-30
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md
index ca0d186ac..de64f7666 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-10-31
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000019707675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/76/LEGIARTI000019707675.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042266184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266184.xml
---
Article R313-2
@@ -31,7 +31,7 @@ aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou d
deux feux de route.
V.-Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont la
-largeur dépasse 1, 30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être au
+largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être au
nombre de deux.
VI.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
@@ -44,7 +44,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VIII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de route,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
-325-1 à L. 325-3.
+325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
@@ -54,7 +54,40 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
- Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-27 au 2024-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -62,7 +95,7 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
- 2008-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01
@@ -91,6 +124,12 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md
index 52b8758ea..1e0047396 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-10-31
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000019707679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/76/LEGIARTI000019707679.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042266177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266177.xml
---
Article R313-3
@@ -25,8 +25,8 @@ II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tou
cyclomoteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de croisement.
III.-Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois
-roues, dont la largeur dépasse 1, 30 mètre, doit être muni à l'avant de deux
-feux de croisement.
+roues, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux
+de croisement.
IV.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut
être muni de deux feux de croisement supplémentaires.
@@ -38,7 +38,7 @@ classe.
VI.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
-325-1 à L. 325-3.
+325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
@@ -48,7 +48,37 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
- Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -56,10 +86,10 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
- 2008-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
-
- 2012-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01
@@ -88,6 +118,12 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
index e7134b9f6..3146b9e7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000039278016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278016.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2024-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000042266173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266173.xml
---
Article R313-4
@@ -25,7 +25,7 @@ cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de
position.
III.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou
-d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'avant
+d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'avant
de deux feux de position.
IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position
@@ -43,7 +43,7 @@ VII.-Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émetta
vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.
VIII.-La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire
-lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre.
+lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1,60 mètre.
IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules de
travaux publics remorqués.
@@ -59,7 +59,7 @@ contraventions de la troisième classe.
XII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant,
l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
-325-1 à L. 325-3.
+325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
XIII.-Le fait pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
ou d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
@@ -73,10 +73,37 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
-
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
-
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -86,15 +113,12 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
-
2012-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
- -
- 2019-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules VIGUEUR
+ -
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01
@@ -122,6 +146,12 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
index bf085a8b9..ca339e47a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-15
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000032401299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401299.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2024-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000042266162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/61/LEGIARTI000042266162.xml
---
Article R313-7
@@ -13,8 +13,8 @@ Feux stop.
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
-0, 5 tonne doit être muni à l'arrière de deux ou de trois feux stop émettant
-vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante.
+0,5 tonne doit être muni à l'arrière de deux ou de trois feux stop émettant vers
+l'arrière une lumière rouge non éblouissante.
II.-Les feux stop doivent s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif de
freinage principal.
@@ -25,14 +25,14 @@ freinage d'urgence telles que définies à l'article R. 313-17-1.
III.-Leur intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle des feux
de position arrière tout en demeurant non éblouissante.
-IV. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur,
-tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un, deux ou trois feux stop.
+IV.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout
+cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un, deux ou trois feux stop.
V.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni à l'arrière d'un feu
stop.
VI.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un
-cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'arrière de
+cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'arrière de
deux feux stop.
VII.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
@@ -41,9 +41,9 @@ l'arrière de deux ou trois feux stop répondant aux caractéristiques prévues
le présent article.
VIII.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal
-à 0, 5 tonne ou son chargement masque le ou les feux stop du véhicule tracteur,
+à 0,5 tonne ou son chargement masque le ou les feux stop du véhicule tracteur,
la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre
-est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1, 30
+est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30
mètre.
IX.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
@@ -52,7 +52,8 @@ classe.
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence,
de non-conformité ou de défectuosité des feux stop, l'immobilisation peut être
-prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L.
+325-3.
@@ -62,7 +63,34 @@ prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
@@ -73,7 +101,7 @@ prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
2012-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
- 2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01
@@ -102,6 +130,12 @@ prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3-1.md
index 801aca16e..f87fdef7c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000032401382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401382.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042266076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266076.xml
---
Article R316-3-1
@@ -17,7 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401382.xml
quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction
de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
- L. 325-1 à L. 325-3.
+ L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
@@ -28,7 +28,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401382.xml
-
- Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -36,11 +66,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401382.xml
-
- 2016-04-13 CREE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md
index 246897589..386ff7985 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-05
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000025111475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111475.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042266062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266062.xml
---
Article R317-8
@@ -22,7 +22,7 @@ d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière d
véhicule.
II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en
-charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total
+charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque
doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro
d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du
@@ -65,11 +65,11 @@ d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
-prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
-VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer
-ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme
-aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les
+VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou
+d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux
+caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
@@ -80,7 +80,37 @@ contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
-
- Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R317-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R317-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -100,7 +130,7 @@ contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01
-
- 2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01
@@ -135,6 +165,12 @@ contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md
index 36c380dd6..54431b7da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-26
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000039278069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278069.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042266055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266055.xml
---
Article R317-23-1
@@ -17,7 +17,7 @@ transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
-conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
@@ -29,7 +29,85 @@ La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complément
-
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -37,11 +115,17 @@ La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complément
-
- 2019-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24-1.md
index 5c8a0782a..4b920b2cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-11
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000029215790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/57/LEGIARTI000029215790.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042266043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/60/LEGIARTI000042266043.xml
---
Article R317-24-1
@@ -21,7 +21,8 @@ pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
-prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L.
+325-3.
@@ -31,7 +32,31 @@ prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
@@ -39,13 +64,19 @@ prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
index deac246de..0d8fdaaea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177104
- [Article R325-6](article_r325-6.md)
- [Article R325-7](article_r325-7.md)
- [Article R325-8](article_r325-8.md)
+- [Article R325-8-1](article_r325-8-1.md)
- [Article R325-9](article_r325-9.md)
- [Article R325-10](article_r325-10.md)
- [Article R325-11](article_r325-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md
index 0c57a07e9..aa5ddb7b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-01
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000021038700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/87/LEGIARTI000021038700.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042265994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265994.xml
---
Article R325-11
@@ -14,8 +14,7 @@ motivée a cessé.
II.-Elle est levée :
-1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
-l'infraction ;
+1° Par l'agent qui l'a prescrite ;
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
@@ -55,22 +54,13 @@ la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
@@ -81,10 +71,10 @@ la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
1977-11-30 CITATION cible Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13
-
- 2009-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01
+ 2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20
-
- 2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20
+ 2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-20 au 2001-06-01
@@ -99,7 +89,7 @@ la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b0cbb65f6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042264081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/40/LEGIARTI000042264081.xml
+---
+
+
Article R325-8-1
+
+Lorsqu'un véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4 et T5 définies à
+l'article R. 311-1 paraît présenter une défaillance majeure ou critique
+affectant son état ou son équipement, une décision d'immobilisation peut être
+prescrite et être assortie de l'obligation de soumettre le véhicule à un
+contrôle technique routier approfondi. Un arrêté du ministre chargé des
+transports définit les défaillances majeures ou critiques affectant l'état ou
+l'équipement du véhicule et les modalités du contrôle technique routier
+approfondi.
+
+Une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder
+sept jours, peut être établie selon la procédure mentionnée au II de l'article
+R. 325-9.
+
+Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
+qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de le soumettre au
+contrôle technique routier approfondi. L'immobilisation devient alors effective
+au lieu du contrôle.
+
+Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont
+restituées au vu du rapport de contrôle technique et, le cas échéant, de la
+justification par tout moyen de la remise en état du véhicule lui permettant de
+reprendre la circulation sur la voie publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md
index 4417fd0cd..1c1155454 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-01
-Date de fin: 2020-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000021038704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/87/LEGIARTI000021038704.xml
+Date de début: 2020-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042265998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/59/LEGIARTI000042265998.xml
---
Article R325-9
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
-l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier
-de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
-municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui
-remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un
+l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir
+l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
+la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en
+lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un
véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une
fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la
circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises
@@ -25,9 +25,7 @@ II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant,
les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la
-résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire
-adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour
-lever la mesure.
+résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée
par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'
@@ -42,7 +40,10 @@ communale, le maire.
@@ -50,7 +51,7 @@ communale, le maire.