diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md index 1b6f58bd0..94df766aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000035433234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433234.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2022-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000039278082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278082.xml --- ###### Article R322-1 @@ -52,9 +52,9 @@ d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.
-V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules -ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à -1,5 tonne.
+V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engins de +déplacement personnel motorisés et aux véhicules ou appareils agricoles +remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
VI. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.