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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-14
-Date de fin: 2019-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000035433234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433234.xml
+Date de début: 2019-10-26
+Date de fin: 2022-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000039278082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278082.xml
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###### Article R322-1
@@ -52,9 +52,9 @@ d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire doit pouvoir
justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de
l'adresse du domicile du locataire.
-V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
-ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à
-1,5 tonne.
+V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engins de
+déplacement personnel motorisés et aux véhicules ou appareils agricoles
+remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
VI. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.