From 766c35e560cbb6ac7be154d64c70f6501da1bb16 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 31 Dec 2007 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?=
 =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?=
 =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
---
 .../titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md      | 42 +++++++++----------
 1 file changed, 19 insertions(+), 23 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md
index 6305cacb7..ca5ae8785 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_3/article_l223-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2007-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006840954
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840954.xml
+Date de début: 2007-12-31
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006840955
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840955.xml
 ---
 
 <h1>Article L223-1</h1>
@@ -14,19 +14,21 @@ Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit d
 plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle
 cette réduction est prévue.<br />
 
-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un
-délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce
-délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de
-conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai
-probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si
-aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.<br />
+A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié
+du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au
+terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième
+du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait
+de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le
+titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la
+conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est
+portée au quart du nombre maximal de points.<br />
 
 Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
 
 La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
 paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
-forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation
-définitive.
+forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
+condamnation définitive.
 
 
 <details>
@@ -36,10 +38,7 @@ définitive.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -69,18 +68,15 @@ définitive.
     <li>
       2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
     </li>
-    <li>
-      2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
-    </li>
-    <li>
-      2003-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2003-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a>
     </li>
     <li>
       2005-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-10 au 2013-01-19</a>
     </li>
+    <li>
+      2007-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a>
+    </li>
     <li>
       2009-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020408165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-04-08</a>
     </li>