From 75bfe84268a8ce11f217ba63ce282ff308d75ff8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Feb 2005 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md | 89 ++++++++++--------- 1 file changed, 45 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md index ac7042bdd..ce6f7bd68 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006841219 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841219.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841220 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841220.xml ---

Article L411-1

@@ -16,7 +16,7 @@ Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
-"Art. L. 2213-1. - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes +" Art.L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande @@ -28,10 +28,10 @@ les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. "
-"Art. L. 2213-2. - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de -la circulation et de la protection de l'environnement :
+" Art.L. 2213-2-Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la +circulation et de la protection de l'environnement :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à @@ -43,17 +43,9 @@ catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. -241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des -autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur -le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout -pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans -autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme -gênant.
+241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. "
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article.
- -"Art. L. 2213-3. - Le maire peut, par arrêté motivé :
+" Art.L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de @@ -67,13 +59,13 @@ des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises.
-"Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de -certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la -commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est -de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de -l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection -des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des -fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
+" Art.L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines +voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune +aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de +nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, +soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des +espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins +esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à @@ -84,19 +76,19 @@ public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou -d'entretien des espaces naturels."
+d'entretien des espaces naturels. "
-"Art. L. 2213-5. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de -certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de -matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 +" Art.L. 2213-5-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines +voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières +dangereuses visées par la directive 82 / 501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles -et de nature à compromettre la sécurité publique."
+et de nature à compromettre la sécurité publique. "
-"Art. L. 2213-6. - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un +" Art.L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la -circulation, la navigation et la liberté du commerce." +circulation, la navigation et la liberté du commerce. "
@@ -106,10 +98,7 @@ circulation, la navigation et la liberté du commerce." @@ -127,20 +116,14 @@ circulation, la navigation et la liberté du commerce."

Références faites par l'article