diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-13
-Date de fin: 2005-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006841219
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841219.xml
+Date de début: 2005-02-12
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841220
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841220.xml
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Article L411-1
@@ -16,7 +16,7 @@ Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6,
sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits :
-"Art. L. 2213-1. - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
+" Art.L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes
nationales, les routes départementales et les voies de communication à
l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au
représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande
@@ -28,10 +28,10 @@ les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. "
-"Art. L. 2213-2. - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de
-la circulation et de la protection de l'environnement :
+" Art.L. 2213-2-Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la
+circulation et de la protection de l'environnement :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou
de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à
@@ -43,17 +43,9 @@ catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par
les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
-241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des
-autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur
-le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout
-pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans
-autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme
-gênant.
+241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. "
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
-
-"Art. L. 2213-3. - Le maire peut, par arrêté motivé :
+" Art.L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un
service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de
@@ -67,13 +59,13 @@ des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
déchargement de marchandises.
-"Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
-certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la
-commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est
-de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de
-l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection
-des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des
-fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
+" Art.L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines
+voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune
+aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de
+nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air,
+soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des
+espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins
+esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des
prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à
@@ -84,19 +76,19 @@ public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une
mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux
véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou
-d'entretien des espaces naturels."
+d'entretien des espaces naturels. "
-"Art. L. 2213-5. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de
-certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de
-matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982
+" Art.L. 2213-5-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines
+voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières
+dangereuses visées par la directive 82 / 501 du Conseil du 24 juin 1982
concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
-et de nature à compromettre la sécurité publique."
+et de nature à compromettre la sécurité publique. "
-"Art. L. 2213-6. - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
+" Art.L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un
tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire
sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux
publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la
-circulation, la navigation et la liberté du commerce."
+circulation, la navigation et la liberté du commerce. "
@@ -106,10 +98,7 @@ circulation, la navigation et la liberté du commerce."
@@ -127,20 +116,14 @@ circulation, la navigation et la liberté du commerce."
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Directive 82-501 Conseil 1982-06-24
-
-
2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
- -
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
-
- 2003-06-12 MODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne VIGUEUR
@@ -148,6 +131,24 @@ circulation, la navigation et la liberté du commerce."
-
2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR