diff --git a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md index ac7042bdd..ce6f7bd68 100644 --- a/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/livre_4/titre_1er/chapitre_1er/article_l411-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-13 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006841219 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841219.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841220 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X411L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841220.xml ---

Article L411-1

@@ -16,7 +16,7 @@ Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
-"Art. L. 2213-1. - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes +" Art.L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande @@ -28,10 +28,10 @@ les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. "
-"Art. L. 2213-2. - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de -la circulation et de la protection de l'environnement :
+" Art.L. 2213-2-Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la +circulation et de la protection de l'environnement :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à @@ -43,17 +43,9 @@ catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. -241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Il peut délivrer des -autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur -le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout -pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans -autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme -gênant.
+241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. "
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article.
- -"Art. L. 2213-3. - Le maire peut, par arrêté motivé :
+" Art.L. 2213-3-Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de @@ -67,13 +59,13 @@ des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises.
-"Art. L. 2213-4. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de -certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la -commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est -de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de -l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection -des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des -fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
+" Art.L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines +voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune +aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de +nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, +soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des +espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins +esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à @@ -84,19 +76,19 @@ public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou -d'entretien des espaces naturels."
+d'entretien des espaces naturels. "
-"Art. L. 2213-5. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de -certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de -matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 +" Art.L. 2213-5-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines +voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières +dangereuses visées par la directive 82 / 501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles -et de nature à compromettre la sécurité publique."
+et de nature à compromettre la sécurité publique. "
-"Art. L. 2213-6. - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un +" Art.L. 2213-6-Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la -circulation, la navigation et la liberté du commerce." +circulation, la navigation et la liberté du commerce. "
@@ -106,10 +98,7 @@ circulation, la navigation et la liberté du commerce." @@ -127,20 +116,14 @@ circulation, la navigation et la liberté du commerce."

Références faites par l'article