diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
index 9e40076c0..5e6f807a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039785284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785284.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211000.xml
---
###### Article L130-9
@@ -36,6 +36,19 @@ autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celu
où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du
précédent alinéa.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'expérimentation de la
-constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de
-contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.
+Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie
+peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article
+servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du
+représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la
+commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude
+d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte
+des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations
+effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et
+leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées
+par les appareils installés par les services de l'Etat. Les modalités de dépôt
+et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article ainsi que la procédure pour l'expérimentation de la constatation des
+niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle
+automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.