diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md index 9e40076c0..5e6f807a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_3/article_l130-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000039785284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785284.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211000.xml --- ###### Article L130-9 @@ -36,6 +36,19 @@ autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celu où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'expérimentation de la -constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de -contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. +Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie +peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article +servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du +représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la +commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude +d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte +des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations +effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et +leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées +par les appareils installés par les services de l'Etat. Les modalités de dépôt +et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article ainsi que la procédure pour l'expérimentation de la constatation des +niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle +automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.