From 7334f635d71c81afad0588bfd16926c30fdf8f49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Nov 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md | 116 +++--------------- 1 file changed, 15 insertions(+), 101 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md index 8e1b78726..1dea86514 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2017-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000006841010 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841010.xml +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000033460332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460332.xml ---

Article L225-1

@@ -43,6 +42,11 @@ points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8.
+8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. +223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de +points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives +dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
+ II.-Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. @@ -55,91 +59,10 @@ aux fichiers et aux libertés. @@ -149,24 +72,12 @@ aux fichiers et aux libertés.
  • LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
  • -
  • - Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010) CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé CITATION source -
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  • - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -184,6 +95,9 @@ aux fichiers et aux libertés.
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • +
  • + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 +
  • 2020-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -215,7 +129,7 @@ aux fichiers et aux libertés. 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23