diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md index 8e1b78726..1dea86514 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2017-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000006841010 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841010.xml +Date de début: 2017-11-18 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000033460332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460332.xml ---

Article L225-1

@@ -43,6 +42,11 @@ points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale 7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8.
+8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. +223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de +points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives +dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
+ II.-Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. @@ -55,91 +59,10 @@ aux fichiers et aux libertés. @@ -149,24 +72,12 @@ aux fichiers et aux libertés.
  • LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
  • -
  • - Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010) CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé CITATION source -
  • -
  • - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -184,6 +95,9 @@ aux fichiers et aux libertés.
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • +
  • + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 +
  • 2020-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -215,7 +129,7 @@ aux fichiers et aux libertés. 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23