diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_5/article_l225-1.md
index 8e1b78726..1dea86514 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2017-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000006841010
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841010.xml
+Date de début: 2017-11-18
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000033460332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460332.xml
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Article L225-1
@@ -43,6 +42,11 @@ points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale
7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8.
+8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L.
+223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de
+points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives
+dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
+
II.-Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
@@ -55,91 +59,10 @@ aux fichiers et aux libertés.
-
- Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23 CITATION source
+ Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
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- Code de la route - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION source
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- Code de la route - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
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- Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16 CITATION source
-
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- Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2011-09-08 CITATION source
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- Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-10-31 CITATION source
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- Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18 CITATION source
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- -
- Code de la route - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
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- Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la route (ancien) - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-22 au 1999-06-24 CONCORDE source
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- Code de la route (ancien) - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01 CONCORDE source
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- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-19 au 2023-11-23 CITATION source
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- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2010-11-19 CITATION source
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- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23 CITATION source
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- Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16 CITATION source
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- Code de la route - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
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- Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2015-10-09 CITATION source
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- Code de la route - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
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- Code de la route - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01 CITATION source
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- Code de la route - article L225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
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- Code de la route - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
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- Code de la route - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
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- Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
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- Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19 CITATION source
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- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- -
- Code de la route (ancien) - article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01 CONCORDE source
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- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-17 au 2006-02-11 CITATION source
+ LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
@@ -149,24 +72,12 @@ aux fichiers et aux libertés.
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
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- Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire CITATION source
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Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
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- Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010) CITATION source
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- Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé CITATION source
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- Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23 CITATION source
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Références faites par l'article
@@ -184,6 +95,9 @@ aux fichiers et aux libertés.
2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
+
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+
2020-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -215,7 +129,7 @@ aux fichiers et aux libertés.
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23