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Date: Thu, 27 May 2021 00:00:00 +0000
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La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
---
 .../titre_3/chapitre_4/article_l234-3.md      |  37 ++++---
 .../titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md      |  79 +++++++++++---
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 3 files changed, 159 insertions(+), 60 deletions(-)

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--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-3.md
@@ -1,24 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000031927899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927899.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043541041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541041.xml
 ---
 
 <h1>Article L234-3</h1>
 
+Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
+nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées
+à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de
+dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une
+infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du
+permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
+impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
+corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police
+judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves
+de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé
+d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
+suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
+conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
+dommage corporel.<br />
+
 Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
 nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
 desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
-soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
-expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine
-complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou
-l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la
-circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
-
-Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur
+peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur
 d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou
 auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres
 que celles mentionnées au premier alinéa.
@@ -31,7 +40,7 @@ que celles mentionnées au premier alinéa.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -56,7 +65,7 @@ que celles mentionnées au premier alinéa.
       2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
     </li>
     <li>
-      2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md
index 5946d2655..da7250cc3 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md
@@ -1,27 +1,30 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000038312018
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312018.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043541030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541030.xml
 ---
 
 <h1>Article L234-4</h1>
 
 Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
 alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
-refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder
-aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
+refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une
+incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de
+police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve
+de l'état alcoolique.<br />
 
 Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au
 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il
 rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique
 ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir
-les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police
-nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut
-alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne
-concernée.<br />
+les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une
+incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police
+judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
+territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui
+présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
 
 Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites
 soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au
@@ -40,10 +43,58 @@ prise de sang.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541017?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -71,7 +122,7 @@ prise de sang.
       2003-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-20</a>
     </li>
     <li>
-      2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-9.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-9.md
index b2ae19810..7f96cc0fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-9.md
@@ -1,41 +1,32 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2021-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000038312000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312000.xml
+Date de début: 2021-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043541017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541017.xml
 ---
 
 <h1>Article L234-9</h1>
 
 Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
 nationales territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
-République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des
-officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
-peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute
-personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des
-épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
-
-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
-alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
-vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de
-l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de
-l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions
-prévues par ces mêmes articles.<br />
+République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction
+préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
+accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état
+alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit
+précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les
+agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction
+préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
+accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
+alcoolique par l'air expiré.<br />
 
 En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
 attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
 font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
 alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
-dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.<br />
-
-Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
-mentionné aux 1° bis,1° ter,1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure
-pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état
-alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève
-conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à
-l'article L. 234-4 du présent code.
+dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
 
 
 <details>
@@ -45,10 +36,58 @@ l'article L. 234-4 du présent code.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047052788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041481531?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574889?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574887?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574890?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574891?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719921?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541030?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116810?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042489178?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -73,14 +112,11 @@ l'article L. 234-4 du présent code.
       2003-06-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière</a>
     </li>
     <li>
-      2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043532565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2022-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01</a>
     </li>
@@ -100,7 +136,10 @@ l'article L. 234-4 du présent code.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841060?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312018?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841050?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841052?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785524?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30</a>