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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 30 Dec 2011 00:00:00 +0100
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La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006841136
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
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 ###### Article L325-1
@@ -17,12 +16,14 @@ du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité
 le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène
 publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou
 l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
-dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la
-demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire
-territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans
-les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L.
-325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas
-échéant, aliénés ou livrés à la destruction.<br />
+dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les
+véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285
+septies du code des douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du
+maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même
+sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés
+par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en
+fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
+destruction.<br />
 
 Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
 l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord