diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-1.md index 83007d291..93e779987 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000037113709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/37/LEGIARTI000037113709.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049289907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/99/LEGIARTI000049289907.xml --- ###### Article L232-1 @@ -77,8 +77,7 @@ limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
-4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la -délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
+4° (abrogé) ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 @@ -94,8 +93,7 @@ d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
-8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses -frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
+8° (abrogé) ;
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md index 5c54e61e5..e8a1d7cdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2020-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000037113898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/38/LEGIARTI000037113898.xml +Date de début: 2020-03-24 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000049290064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/00/LEGIARTI000049290064.xml --- ###### Article L232-2 @@ -97,7 +97,7 @@ lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
-Art. 222-44- I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux +Art. 222-44-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
@@ -141,13 +141,9 @@ conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la condui desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
-9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation -d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière -;
+9° (Abrogé) ;
-9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de -l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 -;
+9° bis (Abrogé) ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour @@ -178,8 +174,7 @@ Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulati ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
-15° La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la -prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
+15° (Abrogé) ;
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de