diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index 83865172f..2b66878fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006841198 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841198.xml +Date de début: 2008-12-29 +Date de fin: 2009-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000020038950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038950.xml --- ###### Article L330-2 -I. - Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués -sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat +I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur +les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son @@ -58,7 +57,21 @@ l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la -criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières.
+criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
-II. - Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande -tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre. +11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports +terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins +de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur +les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code +des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes +;
+ +12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les +appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des +manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à +283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la +régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier +les auteurs des manquements au regard de ces taxes.
+ +II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous +éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.