From 6b07f69d205318830ed9e16135ec93da3c2f2ea9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 18 Oct 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1351=20du=2015=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202021=20d'application=20des=20mesures=20en=20mati=C3=A8?= =?UTF-8?q?re=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20routi=C3=A8re=20pr=C3=A9vues=20p?= =?UTF-8?q?ar=20la=20loi=20n=C2=B0=202021-646=20du=2025=20mai=202021=20pou?= =?UTF-8?q?r=20une=20s=C3=A9curit=C3=A9=20globale=20pr=C3=A9servant=20les?= =?UTF-8?q?=20libert=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044214064 NOR: INTS2122971D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/21/40/JORFTEXT000044214064.xml --- .../chapitre_v/section_2/article_r235-3.md | 73 +++++++++++++++---- .../titre_iv/chapitre_iv/article_r244-2.md | 22 +++--- 2 files changed, 68 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r235-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r235-3.md index e2dc4992b..6311a1cbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r235-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r235-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-05 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000025111465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111465.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044219338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219338.xml ---

Article R235-3

@@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111465.xml Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé -publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou -par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité -d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires -au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
+publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire +soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur +l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur +fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil +urinaire.
-Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou -par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa -précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. +Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par +un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les +conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil +salivaire.
@@ -29,7 +31,46 @@ précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. @@ -42,9 +83,6 @@ précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
  • 2001-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-12-16
  • -
  • - 2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16
  • @@ -54,6 +92,9 @@ précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
  • 2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-2.md index f5b3448e9..a31e526f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-05 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000039449000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/90/LEGIARTI000039449000.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2024-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000044219384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219384.xml ---

    Article R244-2

    @@ -53,7 +53,7 @@ colonne de droite du même tableau :

    - résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 + résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 @@ -167,7 +167,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    @@ -175,7 +175,7 @@ colonne de droite du même tableau :
    @@ -188,9 +188,6 @@ colonne de droite du même tableau :
  • 2003-03-31 CITATION source Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
  • -
  • - 2012-01-03 CITATION source Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière -
  • 2016-08-24 CITATION source Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • @@ -201,7 +198,10 @@ colonne de droite du même tableau :
    2019-12-02 CITATION source Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • - 2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-15 CITATION source Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés +
  • +
  • + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF