From 6a006ea45f6d389abdf9545f9cbf2db01a4a3589 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Nov 2001 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- .../titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md | 132 +-- .../titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md | 56 +- .../titre_2/chapitre_4/article_l224-3.md | 47 +- .../titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md | 196 +---- .../titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md | 277 +------ .../titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md | 782 +----------------- .../livre_3/titre_3/article_l330-2.md | 202 +---- 7 files changed, 166 insertions(+), 1526 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md index 5becdde1e..b8404b114 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006840972 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840972.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006840973 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840973.xml ---

Article L224-1

@@ -24,7 +24,11 @@ conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, -les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais. +les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
+ +Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est +établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, +les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
@@ -34,109 +38,7 @@ les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais. @@ -149,6 +51,9 @@ les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -160,6 +65,12 @@ les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
  • 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
  • +
  • + 2001-11-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne +
  • +
  • + 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • @@ -220,5 +131,8 @@ les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
  • +
  • + TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md index c368d12e1..0700b1422 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006840975 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840975.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006840976 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840976.xml ---

    Article L224-2

    @@ -27,7 +27,11 @@ initiale.
    A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à -L. 224-9. +L. 224-9.
    + +Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est +établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, +les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
    @@ -37,34 +41,10 @@ L. 224-9. @@ -78,7 +58,7 @@ L. 224-9. Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • - Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CREATION cible + LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne SPEC_APPLI cible
  • @@ -89,7 +69,10 @@ L. 224-9. 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
  • - 2000-09-22 CREATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route + 2001-11-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne +
  • +
  • + 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière @@ -113,7 +96,7 @@ L. 224-9. 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 @@ -133,5 +116,8 @@ L. 224-9.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
  • +
  • + TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-3.md index 4c9a5e070..925500687 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-3.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_4/article_l224-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006840979 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840979.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006840980 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840980.xml ---

    Article L224-3

    -Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 224-2, le représentant de -l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite -délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite -autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires. +Dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 224-2, le +représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de +conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à +ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
    @@ -23,10 +23,7 @@ autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires. @@ -39,17 +36,14 @@ autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md index 2d98e1a8d..b177bb11f 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/article_l234-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006841050 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841050.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000006841051 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841051.xml ---

    Article L234-4

    @@ -16,12 +16,13 @@ refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
    Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au -2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de -la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou -de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à -tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie -nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de -lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
    +1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il +rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique +ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir +les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police +nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut +alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne +concernée.
    Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au @@ -37,166 +38,7 @@ type homologué. @@ -209,6 +51,9 @@ type homologué.
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -217,6 +62,12 @@ type homologué.
  • 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
  • +
  • + 2001-11-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne +
  • +
  • + 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • @@ -283,5 +134,8 @@ type homologué.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01
  • +
  • + TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md index ec6c5795a..6cf0fa512 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_5/article_l235-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006841068 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841068.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841069 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841069.xml ---

    Article L235-1

    @@ -17,6 +17,13 @@ lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
    +Les officiers de police judiciaire peuvent également faire procéder sur tout +conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident corporel de la circulation à +des épreuves de dépistage et, lorsqu'elles se révèlent positives ou sont +impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir, à des analyses ou +examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait +sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
    + Les résultats de ce ces analyses sont transmis au procureur de la République du lieu de l'accident.
    @@ -43,253 +50,7 @@ article. @@ -302,6 +63,9 @@ article.
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -313,6 +77,12 @@ article.
  • 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
  • +
  • + 2001-11-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne +
  • +
  • + 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • @@ -400,5 +170,8 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
  • +
  • + TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md index d545c532e..f99b20376 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006841132 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841132.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841133 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841133.xml ---

    Article L325-1

    @@ -19,7 +19,13 @@ conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de -la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. +la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
    + +Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation +et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se +trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs +dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et +insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
    @@ -29,757 +35,7 @@ la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. @@ -792,6 +48,9 @@ la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
  • Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne SPEC_APPLI cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -803,6 +62,12 @@ la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
  • 2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
  • +
  • + 2001-11-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne +
  • +
  • + 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 17 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
  • @@ -1214,5 +479,8 @@ la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
  • +
  • + TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index 08f245180..2360f23f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006841194 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841194.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841195 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X330L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841195.xml ---

    Article L330-2

    @@ -32,8 +32,9 @@ seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
    6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
    -7° Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des -transports pour l'exercice de leurs compétences ;
    +7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du +ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour +l'exercice de leurs compétences ;
    8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un @@ -54,207 +55,42 @@ tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article