diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md
index fdc7d8778..72f800088 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006841909
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841909.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028250960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250960.xml
---
Article R325-20
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une
autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet,
-du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du
-président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que
-l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de
-coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de
-l'immeuble où se trouve la fourrière.
+du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de
+Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire,
+selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse,
+l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou
+dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
@@ -26,37 +25,7 @@ l'immeuble où se trouve la fourrière.
-
- Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route (ancien) - article R286-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2012-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
-
- -
- Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16 CITATION source
+ Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
@@ -77,6 +46,9 @@ l'immeuble où se trouve la fourrière.
2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16
+
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md
index 4ddcc0384..3159ae004 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006842058
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842058.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028250955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250955.xml
---
Article R411-5
Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police
-attribuées par la loi au président du conseil général, au maire, au président du
-conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous
-réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police
-générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre
-et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une
-commune.
+attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au
+président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière
+s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité
+de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au
+bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le
+territoire d'une commune.
-Le préfet se substitue au président du conseil général par application de
+Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de
l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire
par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux
autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police
@@ -32,52 +31,28 @@ respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.
-
- Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 SPEC_APPLI cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- Code de la route - article R411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
-
- Code de la route - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CONCORDANCE cible
+ Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
-
- Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la route - article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-05-26 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de la route (ancien) - article R225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 26 juin 2009 portant autorisation du 96e Tour de France cycliste du 4 au 26 juillet 2009 CITATION source
-
-
Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
@@ -89,6 +64,9 @@ respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.
-
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
+ -
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
+
-
2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16
@@ -107,12 +85,6 @@ respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
-
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md
index d5e054003..a16117409 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-17
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000023095920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/59/LEGIARTI000023095920.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028250951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250951.xml
---
Article R411-7
@@ -22,27 +22,27 @@ b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersecti
de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
territoriales ;
-c) Par arrêté du président du conseil général pour les intersections de routes
-départementales ;
+c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de
+routes départementales ;
d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie
communale ;
-e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire
-lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande
-circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la
-voirie départementale ou communale ;
+e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du
+maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à
+grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de
+la voirie départementale ou communale ;
-f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque
+f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque
l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande
circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande
circulation ;
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil
-général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande
-circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la
-voirie départementale ou communale ;
+départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à
+grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de
+la voirie départementale ou communale ;
2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande
circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements
@@ -59,7 +59,13 @@ II. (abrogé)
@@ -81,7 +87,7 @@ II. (abrogé)
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
-
- 2010-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md
index e1eae54df..278165df8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006842062
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842062.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028250948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250948.xml
---
Article R411-8
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les
lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux
-présidents de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de
-leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la
+présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite
+de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la
circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les
maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre
public.
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à
-grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire
-fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
+grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du
+maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
@@ -30,22 +29,7 @@ fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
@@ -55,15 +39,6 @@ fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
-
Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 14 février 2024 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée pour les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -75,6 +50,9 @@ fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
+
2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR
@@ -84,11 +62,5 @@ fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
-
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md
index 2f20f4303..6d134affa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006842079
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842079.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028250940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250940.xml
---
Article R411-20
-Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil général pour les
-routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le
-président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L.
-4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les
+Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour
+les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation,
+le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article
+L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les
autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités
fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes
soumises aux barrières de dégel.
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la
-compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la
-route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
+compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon
+que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou
+communal.
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice
des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
@@ -33,28 +33,19 @@ des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
-
- Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
+ Code de la route - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 SPEC_APPLI cible
+ Code de la route - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
+ Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
-
- Code de la route (ancien) - article R45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de la route - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-04-18 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-18 au 2006-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04 CITATION source
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
@@ -72,6 +63,9 @@ des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
+
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23
@@ -84,12 +78,6 @@ des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
-
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md
index f2e70ccad..bab4a7ee7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006842328
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028250935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250935.xml
---
Article R422-4
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml
Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la
sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les
routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les
-routes nationales en Corse, le président du conseil général pour les routes
-départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes
+routes nationales en Corse, le président du conseil départemental pour les
+routes départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes
dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge
autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts
sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à
@@ -23,7 +22,7 @@ sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manièr
En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire peut prendre les mesures
provisoires que lui paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer le
préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures, le
-président du conseil général.
+président du conseil départemental.
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni
aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction
@@ -53,43 +52,40 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
- Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 SPEC_APPLI cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code de la route (ancien) - article R229-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-11 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
-
- Code de la route (ancien) - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de la route - article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code de la route - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+ Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
-
- Code de la route (ancien) - article R233-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- Code de la route (ancien) - article R229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
-
- -
- Code de la route (ancien) - article R46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
@@ -110,6 +106,9 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
+
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
@@ -140,12 +139,6 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11
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- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
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- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11
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2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22