diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md index fdc7d8778..72f800088 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841909 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841909.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250960.xml ---

Article R325-20

Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, -du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du -président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que -l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de -coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de -l'immeuble où se trouve la fourrière. +du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de +Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, +selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, +l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou +dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
@@ -26,37 +25,7 @@ l'immeuble où se trouve la fourrière. @@ -77,6 +46,9 @@ l'immeuble où se trouve la fourrière.
  • 2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16
  • +
  • + 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md index 4ddcc0384..3159ae004 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842058 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842058.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250955.xml ---

    Article R411-5

    Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police -attribuées par la loi au président du conseil général, au maire, au président du -conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous -réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police -générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre -et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une -commune.
    +attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au +président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière +s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité +de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au +bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le +territoire d'une commune.
    -Le préfet se substitue au président du conseil général par application de +Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police @@ -32,52 +31,28 @@ respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -75,6 +50,9 @@ fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 +
  • 2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR
  • @@ -84,11 +62,5 @@ fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md index 2f20f4303..6d134affa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842079 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842079.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250940.xml ---

    Article R411-20

    -Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil général pour les -routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le -président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. -4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les +Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour +les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, +le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article +L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.
    L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la -compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la -route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
    +compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon +que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou +communal.
    Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5. @@ -33,28 +33,19 @@ des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5. @@ -72,6 +63,9 @@ des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23
  • @@ -84,12 +78,6 @@ des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md index f2e70ccad..bab4a7ee7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006842328 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250935.xml ---

    Article R422-4

    @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les -routes nationales en Corse, le président du conseil général pour les routes -départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes +routes nationales en Corse, le président du conseil départemental pour les +routes départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à @@ -23,7 +22,7 @@ sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manièr En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire peut prendre les mesures provisoires que lui paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer le préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures, le -président du conseil général.
    +président du conseil départemental.
    Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction @@ -53,43 +52,40 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles @@ -110,6 +106,9 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • @@ -140,12 +139,6 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22