diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md index a2dcf4aa9..15d753b83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2003-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006841773 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841773.xml +Date de début: 2003-06-22 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841774 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841774.xml --- ###### Article R322-1 @@ -42,6 +42,13 @@ du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs à trois roues non munis d'une carrosserie ni aux cyclomoteurs à deux roues.
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux machines +agricoles automotrices et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués, +appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles +ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi qu'aux véhicules +ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à +1,5 tonne.
+ Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.