From 653383c30d4f96bfd09cad45d1f290e7b0b18f23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 19 Jan 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-64=20du=2017=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202011=20relatif=20au=20poids=20total=20roulant=20autoris?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20des=20v=C3=A9hicules=20terrestres=20=C3=A0=20moteur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023442879 NOR: DEVT1018722D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/44/28/JORFTEXT000023442879.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md | 40 +++++++++++++------ 1 file changed, 28 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md index 50d686f66..3ea3aa92d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2011-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000020952311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952311.xml +Date de début: 2011-01-19 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000023448069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/80/LEGIARTI000023448069.xml --- <h1>Article R312-4</h1> @@ -50,8 +50,8 @@ marchandises transportées par voie maritime.<br /> Cette autorisation ne peut bénéficier qu'à des véhicules ou ensembles de véhicules mis en première circulation postérieurement à des dates fixées par -arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant aux prescriptions -techniques définies par cet arrêté ;<br /> +arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant à un nombre minimal +d'essieux et à des prescriptions techniques définis par cet arrêté ;<br /> 2° Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le port maritime ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements @@ -90,12 +90,28 @@ gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restricti à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la voirie.<br /> +III quater. - La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont +définies au III peut également être autorisée sur le territoire national, afin +d'assurer exclusivement le transport des produits agricoles et agroalimentaires +dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.<br /> + +Cette autorisation ne concerne que les véhicules ou ensembles de véhicules +mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III bis du présent article.<br /> + +Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint +des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe, le cas +échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités +gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restrictions +à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la +voirie.<br /> + IV.-Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite -maximale de 0, 5 tonne, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en -sont munis.<br /> +maximale d'une tonne, pour les ensembles routiers comportant au moins six +essieux, et dans la limite maximale de 0,5 tonne, pour les poids des +ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.<br /> V.-Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270 kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.<br /> @@ -126,7 +142,7 @@ X.-En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peu <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-949 du 29 juillet 2009 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant des ports intérieurs et d'autres sites fluviaux aménagés en bordure des voies navigables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -163,9 +179,6 @@ X.-En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peu <li> 2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-949 du 29 juillet 2009 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant des ports intérieurs et d'autres sites fluviaux aménagés en bordure des voies navigables VIGUEUR</a> </li> - <li> - 2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-949 du 29 juillet 2009 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant des ports intérieurs et d'autres sites fluviaux aménagés en bordure des voies navigables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2011-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024451564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-08 au 2013-01-01</a> </li> @@ -181,6 +194,9 @@ X.-En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peu <li> 2011-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023443412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur VIGUEUR</a> </li> + <li> + 2011-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2011-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024058977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-25</a> </li>