Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037076517
NOR: INTS1800012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/07/65/JORFTEXT000037076517.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277071 Identifiant: LEGIARTI000037078244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/82/LEGIARTI000037078244.xml
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###### Article R413-10 ###### Article R413-10
I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est I.-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des
limitée à 90 km / h.<br /> véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R.
413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/
h.<br />
II.- Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km / h :<br /> II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/ h :<br />
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10
tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par
@ -21,5 +23,5 @@ arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein 2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein
central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.<br /> central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.<br />
III.- En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km / h pour III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km/ h pour les
les autobus et les autocars avec passagers debout. autobus et les autocars avec passagers debout.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277069 Identifiant: LEGIARTI000037078242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/82/LEGIARTI000037078242.xml
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###### Article R413-13 ###### Article R413-13
@ -13,8 +13,8 @@ Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de l
mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou
des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.<br /> des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêté les conditions
du présent article.<br /> d'application du présent article.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation
imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application